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Le logement locatif intermédiaire : comment ça marche ? @fnschlm
Le logement intermédiaire
Source : fédération des COOP HLM
Le logement intermédiaire doit répondre aux critères suivants :
il fait l’objet d’une aide directe ou indirecte accordée par l’Etat, une collectivité locale ou l’un de ses groupements, ou par une personne morale de droit privé. Cette aide est conditionnée au respect, pendant une certaine durée, d’engagements quant à son occupation et à son prix ;
il est destiné à une occupation à titre de résidence principale par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas des plafonds déterminés en fonction de la typologie du ménage, la localisation et le mode d’occupation du logement ;
il fait l’objet d’un prix d’acquisition ou un prix de location qui n’excède pas des plafonds déterminés en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement.
il concerne l’ensemble des communes à l’exception de celles faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi « SRU »
Le logement locatif intermédiaire
Les plafonds de ressources des ménages bénéficiant d’un logement locatif intermédiaire sont ceux applicables au dispositif d’investissement locatif dit « Duflot ».
Ré-ouverture de l’instruction des dossiers d’agrément PLS, PSLA et PLI pour l’année 2011
L’instruction des demandes d’agrément PLS, PSLA et PLI avait été suspendue dans l’attente de la révision du système de refinancement des établissements de crédit auprès de la CDC, ayant pour objectif de mettre en place une enveloppe unique par produit pour l’ensemble des banques désirant financer ces opérations. Les enveloppes et taux des prêts PLS, PLI et PSLA étant désormais arrêtés pour 2011, à compter du 13 mai 2011, il est donc à nouveau possible d’instruire les dossiers d’agrément PLS, PSLA et PLI déposés au titre de l’année 2011.
Pour l’année 2011, les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes, pour un livret A à 2% :
- PLS : les taux minimum et maximum des prêts sont respectivement de 3,07% et 3,37%. L’enveloppe de prêts PLS s’élève à 3,5 Mds€, dont 2 800 M€ pour les établissements de crédit et 700 M€ pour la CDC.
- PSLA : les taux minimum et maximum des prêts sont respectivement de 3,00% et 3,25%. L’enveloppe de prêts PSLA s’élève à 300 M€ (distribuée par les seuls établissements de crédit).
- PLI : les taux minimum et maximum des prêts sont respectivement de 3,40% et 3,70%. L’enveloppe de prêts PLI s’élève à 200 M€, dont 120 M€ pour les établissements de crédit et 80 M€ pour la CDC.
Pour le bon suivi de la consommation des enveloppes, nous vous demandons de veiller à sélectionner pour chaque opération le produit de financement correspondant à la banque délivrant le prêt PLS/PSLA lors de la constitution des plans de financement dans l’outil d’instruction GALION pour report dans SISAL.
La liste définitive des établissement de crédit distributeurs n’est toutefois pas encore connue. Aussi, dans l’hypothèse où un dossier d’agrément vous serait présenté avec le nom d’un réseau bancaire non prévu dans le système, il vous est demandé de soumettre immédiatement une demande au bureau PH4 afin que celui-ci puisse être rapidement intégré et que la saisie du plan de financement puisse être finalisée.
Un Flash en préparation détaillera les évolutions du système de refinancement des établissements de crédit ainsi que la liste définitive des établissements de crédits distribuant les enveloppes PLS, PLI et PSLA au titre de 2011.
| INSTRUCTION GALION |
|---|
liste des produits de financement bancaires nationaux intégrés à GALION pour affectation sur les plans de financement :
| code | libellé |
|---|---|
| CA1_PLS | Crédit Agricole – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CC1_PLS | Crédit Coopératif – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CDC1_PLS | CDC – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CDEXIA_PLS | Dexia – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CE1_PLS | Caisse d’épargne – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CFF1_PLS | Crédit Foncier – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CM_PLS | Crédit Mutuel – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CSG_PLS | Société Générale – PLS (ou PLI ou PSLA) |
le produit de financement PLS_PRET – Prêt principal PLS (ou PLI ou PSLA)et les produits de financement locaux créés à partir de ce produit national ne doivent plus être utilisés dorénavant
Il est néammoins possible de créer des produits de financement locaux à partir des nouvelles nomenclatures si une banque ayant une dénomination spécifique est rattachée à un des réseaux bancaires pris en compte dans la nouvelle adjudication. voir les instructions pour création de produits de financement locaux
Pour toute question relative à la ré-ouverture de l’intruction ou pour soumettre une demande d’ajout de banque : DGALN/DHUP/PH4
Logement : quelle offre pour les locataires franciliens à revenus moyens ?
En 2010, l’offre de logements destinée aux ménages locataires franciliens à revenus moyens est insuffisante. Les capacités financières de la majorité d’entre eux ne leur permettent pas de louer à plus de 11 /m² ou d’acheter un appartement à plus 4 000 /m².
Pour une très grande majorité de ménages franciliens, le logement représente une dépense élevée, voire très élevée au regard de leurs ressources. Face à cette difficulté, la puissance publique a mis en place des dispositifs d’aide à la personne et à la pierre pour que les ménages disposent d’un logement correspondant à leurs besoins, sans compromettre pour autant leurs autres postes de dépense vitaux…télécharger l’étude
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