02/05/2012. L’ensemble des organismes HLM ont respecté cette année le plafond d’augmentation des loyers prévu par la loi de Finances, s’est félicitée jeudi l’association de défense des consommateurs CLCV, dans son enquête annuelle sur les loyers au sein des habitations à loyer modéré…
Archives du blog
Annulation de la loi sur le logement social
Par sa décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l’a donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013
Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du budget, ont présidé lundi dernier la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les prévisions 2012 et 2013. Ils ont présenté à cette occasion le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.
Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017
Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 ont été présenté au Conseil des ministres et à la Commission des finances de l’Assemblée nationale par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac.
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