Promise par la feuille de route gouvernementale sur le très haut débit, la fiabilisation des engagements des opérateurs a pris la forme d’une convention type (ici en PDF) à adapter au niveau de chaque agglomération. Ce document est le résultat de négociations menées depuis le printemps dernier entre les opérateurs déployant de la fibre (Orange et SFR), les représentants des associations de collectivités et la mission très haut débit et s’inspire des conventions d’ores et déjà signées localement. La convention s’efforce d’avoir une approche équilibrée en liant l’engagement de complétude des déploiements de l’opérateur de zone à une implication réelle de l’agglomération signataire invitée à créer un « guichet unique opérateur » et à mobiliser les acteurs locaux (offices HLM, syndic…) pour favoriser la transition vers le très haut débit.

Parmi les avancées de la convention, on signalera la possibilité de négocier des « zones prioritaires », correspondant aux quartiers ne bénéficiant pas d’un ADSL de qualité et l’institution, à un rythme semestriel, d’un suivi des déploiements. Le document prévoit la fourniture d’une cartographie des déploiements réalisés et d’un fichier comportant le nombre de locaux « Raccordables », « Raccordables dès autorisation », et « Raccordables sur demande » à la maille de la commune. Les collectivités seront également destinataires des fichiers dits IPE (Informations Préalables Enrichies) qui sont actuellement échangés entre les opérateurs de réseau et les fournisseurs d’accès.

Le principal point noir de la convention est la création d’une catégorie de locaux « raccordables sur demande » qui correspondent à des endroits où existent des « difficultés exceptionnelles de raccordement » et qui présentent « des caractéristiques particulières entrainant des surcoûts moyens très importants ». Dans ces zones, qui instituent de fait un mitage des zones denses, le financement du raccordement n’est pas précisé et aucune limite chiffrée (prévue dans les versions qui ont circulées) n’a été fixée sur le volume de prises potentiellement concernées.

Dans un communiqué, Fleur Pellerin, ministre de l’économie numérique s’est réjouit de la publication de cette convention et indique que la mission très haut débit et les SGAR sont à la disposition des collectivités pour leur mise en œuvre.