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Le projet de loi Économie sociale et solidaire (ESS), définitivement adopté
Adoption du projet de loi relatif à l’Économie Sociale et Solidaire : la reconnaissance d’une économie de proximité créatrice d’emplois non délocalisables
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Un an après sa présentation en Conseil des ministres le 24 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’Économie sociale et solidaire (ESS) a été définitivement adopté le 21 juillet 2014 par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition. C’est ainsi 10 % du PIB et plus de 2,3 millions de salariés qui voient leur apport à l’économie française enfin reconnu.
La loi ESS pose pour la première fois une définition du périmètre de l’Economie sociale et solidaire. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.
Les valeurs de l’ESS sont ainsi clairement affirmées en tant que socle de définition d’un mode d’entreprendre, qui n’est ni une économie de la réparation ni une vitrine sociale, mais une économie de l’exigence fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique, de lucrativité limitée et d’utilité sociale.
>En savoir plus : Télécharger le CP – projet de loi Économie Sociale et Solidaire
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>Source : www.economie.gouv.fr
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2013, une année riche et multiple pour la Fondation Hospitalière Sainte-Marie
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La Fondation Hospitalière Sainte-Marie met à disposition des acteurs impliqués et/ou directement concernés par la prise en charge des personnes en situation de handicap et de dépendance, les « Portraits et faits marquants », le rapport d’activité 2013.
Le présent document propose une présentation transverse des activités de la Fondation, dresse un panorama des événements marquants de l’année 2013 et présente le bilan financier et social de la Fondation.
Pour en savoir plus téléchargez : Rapport d’activité 2013 – Fondation Hospitalière Sainte-Marie
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La Fondation Hospitalière Sainte-Marie publie son rapport d’activité 2013
Découvrez toute l’actualité de la Fondation Hospitalière Sainte-Marie dans sa nouvelle édition de Newsletter du mois de juillet 2014
Les grands événements de juillet :
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L’économie sociale et solidaire à l’honneur
Le ministère chargé de l’économie sociale et solidaire lance une campagne d’information sur la réalité de l’économie sociale et solidaire (ESS) en novembre 2012. La campagne intervient au moment de la mobilisation générale autour du secteur pour la 5e édition du Mois de l’ESS et en prévision du projet de loi qui agira en faveur du développement des acteurs de l’économie sociale et solidaire au printemps prochain.
Le Gouvernement souhaite soutenir l’économie sociale et solidaire
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a présenté une communication relative au soutien à l’économie sociale et solidaire.
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