Source : Caisse des Dépôts des Territoires 

Nouvelles procédures pour le financement des logements sociaux et des logements-foyers

  Avec la montée en charge de la dématérialisation divers aménagements ont été apportés au mécanisme d’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Ces modifications précisées dans l’arrêté du 5 mai 2017 portent essentiellement sur la liste des pièces à fournir, sur la possibilité de transmettre certains documents sous forme dématérialisée et sur le mécanisme des acomptes. Il est vrai que le précédent arrêté sur le sujet remontait à 2005.

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L’arrêté du 5 mai 2017