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Note juridique sur les Indemnités de Fin de Carrière
Le régime juridique, fiscal et social attaché aux Indemnités de Fin de Carrière (IFC) a été impacté par la loi du 9 novembre 2010 portant Réforme des Retraites et modifié par la loi de Finances pour 2010 et les lois de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 et 2011.
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 et les projets gouvernementaux actuellement à l’étude prévoient également d’y apporter des évolutions.
Au sommaire:
I – Régime fiscal et social des primes versées au contrat IFC
II – Régime juridique, fiscal et social des Indemnités de fin de carrière versées aux salariés
Assises 2011 de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l’évaluation des politiques publiques
Réformes territoriales : comment s’adapter ?
La Rochelle – Espace Encan les 22 et 23 septembre 2011
La crise économique et financière de 2008 a été absorbée, tant bien que mal, par les collectivités locales. L’augmentation de la fiscalité a permis d’éviter une trop grande décrue de l’épargne brute. L’effort d’investissement s’est maintenu, avec l’aide du doublement du FCTVA mis en œuvre dans le cadre du plan de relance. L’année 2010 a été néanmoins moins difficile qu’anticipée.
On peut cependant craindre une sensible dégradation des comptes locaux dans les années à venir. Au-delà des conséquences de la crise économique et financière de 2008- 2009, cela devrait tenir largement aux nouvelles règles du jeu du système financier local, fixé par l’Etat. Il s’agit de:
– La fin de l’autonomie fiscale pour les régions et dans une moindre mesure, pour les départements.
– L’actualisation des dotations d’Etat en € courants pour la période 2011 à 2013, qui se traduira par une diminution en valeur absolue, cumulée chaque année, pour chaque collectivité.
– A terme la remise en cause partielle de la clause générale de compétence pour les régions et les départements.
Les petites communes touristiques: des budgets deux fois plus importants, en ressources et en dépenses
2199 communes, soit 6% des communes de métropole sont considérées comme des communes « touristiques » (au sens de l’article L2334-7 du CGCT).
L’activité touristique leur procure des recettes plus élevées et induit également des charges proportionnellement plus importantes. C’est surtout pour les petites communes, en dessous de 2 000 habitants, que les écarts de budgets apparaissent importants entre communes touristiques ou non. Au sein des communes touristiques, les communes ″supports de stations de sports d’hiver″ se distinguent par des ressources fiscales plus dynamiques et des investissements lourds.
L’endettement rapporté à la population est important mais rapporté à l’épargne brute, il est du même ordre que dans les autres communes : il faut aux unes comme aux autres un peu plus de 4 ans d’épargne brute pour rembourser la dette…Télécharger le rapport en PDF
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