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Un nouveau décret qui limite le recours à l’emprunt des établissements publics de santé
Le décret n° 2011-1872 publié au journal officiel du 15 décembre 2011 fixe les limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé.
La première partie du décret stipule que le recours à l’emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de la santé pour tous les emprunts d’une durée supérieure à douze mois :
- le ratio d’indépendance financière, qui résulte du rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ;
- la durée apparente de la dette excède dix ans ;
- l’encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %.
La seconde partie du décret instaure des restrictions sur la nature des emprunts qui peuvent être souscrits par les établissements publics de santé. Celles-ci valent donc quelle que soit la situation de l’établissement. Ainsi, les hôpitaux ne pourront plus souscrire que deux types d’emprunts à taux variables : ceux indexés sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l’Etat, et ceux indexés sur l’indice du niveau général des prix ou sur l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro.
De même, les établissements publics de santé ne pourront plus, sauf exceptions, souscrire « d’emprunt dont le taux d’intérêt variable peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double du taux d’intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l’emprunt ».
Enfin, ils ne pourront souscrire de contrats financiers que lorsque ceux-ci sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont eux-mêmes limités à trois catégories : les contrats d’option relatifs à des taux d’intérêt, les contrats d’échange relatifs à des taux d’intérêt et les accords de taux futurs. Lorsque ces contrats sont à taux variables, ils doivent être indexés sur les différents indices évoqués plus haut…En savoir plus
Le Conseil Général D’ille-et-Vilaine et le Crédit Mutuel Arkéa signent un contrat en faveur du développement du département
Un prêt de 40 millions d’euros a été conclu par la BCME, la banque dédiée aux entreprises et aux institutionnels du Crédit Mutuel Arkéa, implantée à Rennes
Rennes, le 20 juillet 2011 – La BCME, la banque des entreprises et des institutionnels du Crédit Mutuel Arkéa, et le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine (CG35), annoncent la signature d’un contrat destiné à poursuivre et mettre en œuvre les grandes réalisations stratégiques en faveur du développement et de la valorisation du département.
Structure à taille humaine et soutien des grands défis des territoires où elle est implantée, la BCME, dont le siège est à Rennes, entend doter l’Ille-et-Vilaine d’un partenaire bancaire réactif et de long-terme, capable de répondre à ses besoins financiers aux meilleures conditions. Le contrat signé entre la BCME et le CG35 comprend un prêt d’un montant de 40 millions d’euros qui contribuera, pour l’année 2011, au financement de nombreux projets d’avenir, notamment, dans les domaines suivants :
→ Economie et emploi : dynamisation des parcours professionnels ; création de plates-formes logistiques ; innovation dans les écoactivités avec, en particulier, l’ouverture à Rennes du Collège des Hautes Etudes en Développement Durable…
→ Action sociale et égalité des chances : expérimentation du «Parler bambin» ; expérimentation du nouveau schéma de la protection de l’enfance et de l’espace sportif départemental au sein du campus de l’excellence sportive en Bretagne ; soutien des résidences mission et de la culture gallèse…
→ Solidarité : financement de 550 nouveaux logements sociaux en 2011 ; adoption d’un schéma départemental pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées…
→ Qualité de vie : préservation de l’environnement ; poursuite des politiques de l’eau, de gestion des espaces naturels et de gestion des déchets ménagers…
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