Marie-Noëlle Lienemann, ancien ministre, présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm, conteste les propos tenus par le Secrétaire d’Etat au Logement en clôture du congrès de l’Union sociale pour l’habitat organisé à Bordeaux sur l’efficacité sociale du PTZ+ et demande l’affectation des sommes qui y sont consacrées à l’accession sociale sécurisée à la propriété.

Marie-Noëlle Lienemann constate que les données disponibles sur le PTZ+, mis en place début 2011, démontre que ce nouveau produit de financement n’est pas la réponse attendue pour soutenir l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes et moyens, bien au contraire. 1/3 des PTZ+ distribués depuis le début de l’année le sont au profit des ménages ayant les revenus les plus élevés (tranches 9 et 10 du barème). La part des ménages à faibles revenus ne dépasse pour sa part pas 20%.

C’est pourquoi la présidente de la Fédération renouvelle sa demande de suppression des tranches 9 et 10 du PTZ+. Selon le ministre, ce plafonnement reviendrait à refuser le PTZ+ à des personnes éligibles au logement social et impliquerait, selon lui, une baisse des plafonds de ressources dans le parc social. Cette allégation n’est pas fondée puisque dans la plupart des zones la tranche 9 concerne des revenus supérieurs ou égaux aux plafonds PLS. Lorsqu’il est égal, il s’agit de secteurs où le PLS n’est pas en fait utilisé car se situant bien au dessus des ressources des habitants. Dans les secteurs tendus (zone A), la tranche 9 du PTZ+ correspond à des niveaux de revenus bien supérieurs au PLS. Ainsi, contrairement aux affirmations du ministre, rien ne justifie l’octroi du PTZ+ à des ménages dont les revenus se situent très au dessus de la moyenne française et, en réalité, n’étant jamais éligibles au logement social.

Les propos du ministre ne sont que des artifices oratoires pour masquer une politique inégalitaire. Les opérateurs d’accession sociale à la propriété que sont les coopératives d’Hlm observent que les acquéreurs à revenus modestes ont de plus en plus de difficulté à concrétiser leur projet. C’est pourquoi la Fédération demande que l’effet du plafonnement du PTZ+ permette d’affecter les montants consacrés aux tranches 9 et 10, soit plus de 300 millions d’euros par an, au renforcement de la quotité des prêts des ménages à revenus modestes.

Le PSLA (prêt social location-accession) constitue désormais le principal outil de l’accession sociale sécurisée. La Fédération souhaite en conforter l’efficacité sociale en permettant le transfert du prêt PSLA accordé à l’opérateur sur l’acquéreur. Ce transfert est autorisé par la réglementation mais n’est pas pratiqué. Pour en favoriser la diffusion, la Fédération demande que le financement apporté par la CDC soit à taux fixe et non plus à taux révisable comme actuellement. Elle demande également que l’ensemble des acteurs (opérateurs, établissements bancaires, CDC, Etat) soient réunis sous l’égide du ministre pour lever les derniers obstacles à la mise en œuvre de ce transfert.