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L’application de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées: quelle contribution des personnes handicapées au rapport parallèle des associations ?

Le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes lance une grande consultation auprès des personnes handicapées et de leurs proches en France. Le but est de recueillir leurs témoignages pour préparer le rapport parallèle sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Ce rapport sera examiné par le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l’ONU.

En février 2010, la France a ratifié la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Celle-ci est entrée en vigueur en mars 2010.

Cette Convention ne crée pas de nouveaux droits. Elle a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées. Elle énonce des droits concrets reliés à tous les aspects de la vie quotidienne des personnes.

Ce texte international de référence a un caractère contraignant : l’Etat français doit transposer ses principes dans la législation et les politiques nationales. Les mesures adoptées doivent figurer dans un rapport initial envoyé au Comité pour les Droits des Personnes Handicapées de l’ONU.

La Convention donne aux associations de personnes handicapées un rôle essentiel dans le suivi de l’application des droits.

Le CFHE, qui représente cinquante associations nationales françaises, a été mandaté pour coordonner la rédaction d’un rapport parallèle à celui de l’Etat, qui sera aussi envoyé au Comité pour les Droits des Personnes Handicapées de l’ONU.

Ce rapport permet d’identifier les préoccupations des personnes handicapées, de formuler des recommandations et aussi de mettre en lumière les lacunes de l’Etat dans la mise en œuvre de la Convention en France.

Pour que ce rapport reflète la situation concrète des personnes en situation de handicap et leurs préoccupations, le CFHE lance une grande consultation jusqu’en juin 2012.

Disponible sur le site du CFHE www.cfhe.org, le blog est conçu pour recueillir des témoignages, avant tout de personnes handicapées et de leurs proches.

Les personnes en situation de handicap ont été durant trop longtemps exclues du processus de prise de décisions les concernant. Ce rapport par et pour les personnes handicapées est l’occasion de se faire entendre et de faire progresser l’application des droits en France !

L’Association des Paralysés de France relance sa campagne institutionnelle

Pour la deuxième année consécutive, l’Association des Paralysés de France (APF) diffuse sa campagne institutionnelle « Notre vie doit-elle se limiter aux places qui nous sont réservées ? ». L’association veut continuer à sensibiliser l’opinion publique à la question de la place des personnes en situation de handicap dans la société et propose d’agir pour une société ouverte à tous !

La campagne, réalisée gracieusement par l’agence BDDP Unlimited, sera déclinée en affichage, dans la presse, en radio, à la télévision et sur Internet à partir d’aujourd’hui.

Pour l’APF, cette campagne est une campagne citoyenne, de sensibilisation, visant à faire évoluer les mentalités et les comportements de chacun. Elle affirme la nécessité de construire un autre modèle de société, qui permette à chaque citoyen, en situation de handicap ou valide, de vivre comme il le souhaite.

L’APF milite pour une société ouverte à tous qui doit assurer l’effectivité des droits de l’homme, l’accessibilité universelle et l’absence de préjugés et de discriminations.

Au-delà de campagnes de revendications thématiques, cette campagne institutionnelle a pour but de développer la notoriété de l’APF.

Un plan média national et local permettra une diffusion massive de la campagne sur tous les types de supports. Du 20 novembre à la fin de l’année, la campagne sera visible dans toute la France.

La campagne sera déclinée sur les chaînes hertziennes et TNT, sur les radios nationales et locales, en presse et en affichage (réseaux d’affichages des grandes villes et réseaux d’affichages des transports en commun) de façon à toucher le plus grand nombre possible.

Cette campagne a été récompensée dans le cadre du 6e Grand prix de la Communication solidaire par le 2e prix dans la catégorie affichage.

Pour découvrir le spot télévisé et l’affiche, cliquez ici : http://www.apf.asso.fr .

L’APF, association reconnue d’utilité publique, est un mouvement national de défense et de représentation des personnes en situation de handicap et de leur famille qui rassemble 28 000 adhérents, 25 000 bénévoles et 12 000 salariés. L’APF milite activement au niveau national et dans tous les départements pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à une égalité des droits et à l’exercice de leur citoyenneté. L’APF gère également des services et des établissements médico-sociaux ainsi que des entreprises adaptées. 30 000 personnes en situation de handicap et leur famille bénéficient de ces services et de ces lieux d’accueil qui les accompagnent dans le choix de leur mode de vie : scolarité, formation professionnelle, emploi, vie à domicile ou en structure de vie collective, accès aux loisirs et à la culture…

La FHF créée l’association pour le développement du service public médico-social


Comment répondre aux appels à projet ?

Le Conseil d’administration de la Fédération hospitalière de France a approuvé lors de sa séance du 28 septembre la création de l’association pour de le développement du service public médico-social (ADSPMS).

Cette association dont les statuts seront déposés très prochainement, aura pour mission, en partenariat avec les opérateurs du secteur public, de répondre aux appels à projet, concernant la  création de lits d’EHPAD notamment.

Répondre à  la procédure d’appel à projets mise en place dans le secteur médico-social  sera très difficile pour les établissements publics en raison des délais de réponse courts (60 à 90 jours) imposés par la loi. En effet,  le code des marchés publics auquel sont soumis les établissements publics rend impossible le respect de tels délais, et le coût des études préalables est peu supportable par de petits établissements isolés.

C’est pourquoi la FHF a souhaité créer une association afin de garantir la pérennité du service public dans le secteur médico-social sur l’ensemble du territoire : des places de qualité, accessibles financièrement à l’ensemble de la population et inscrites dans une filière de soins cohérente. 

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