Projet de loi ELAN : vers un regroupement majeur des bailleurs sociaux ?

Source : Seban et Associés

L’avant Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit « ELAN ») a été transmis au Conseil d’Etat et devrait être présenté au Conseil des ministres le 4 avril prochain.

S’agissant du secteur du logement social, les apports du texte sont nombreux. Un des points majeurs vise à encourager, pour ne pas dire imposer, le regroupement des bailleurs sociaux, incluant les organismes d’habitations à loyer modéré (organismes d’HLM) et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (SEM agréées).

Les modalités de restructuration du secteur seraient ainsi les suivantes:

• Dissolution et rachat du patrimoine des organismes de moins de 1 500 logements.

Actuellement, un organisme d’HLM gérant moins de 1 500 logements et n’ayant pas construit au moins 500 logements en 10 ans encours la dissolution prononcée par arrêté ministériel.

Le dispositif actuel est complété par le projet de loi en permettant au ministre en charge du logement de mettre en demeure un autre organisme d’HLM ou une SEM agréée d’avoir acquérir tout ou partie des logements de l’organisme dissous.

Ces dispositions seraient étendues aux SEM agréées dans les mêmes conditions, à l’exception du fait qu’elles encourent non la dissolution mais le retrait de leur agrément.

• Obligation d’intégrer un « groupe d’organismes de logement social » pour les opérateurs de logement social de moins de 15 000 logements