Source : Service public

Des changements sont à prévoir pour les locataires de logements sociaux.
Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1^er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

La loi « égalité et citoyenneté » prévoit en effet :

• d’abaisser le plafond de ressources au-delà duquel les locataires perdent leur droit au maintien dans les lieux (ressources supérieures, pendant 2 années consécutives, à 150 % des plafonds de ressources tels qu’ils sont fixés pour l’attribution des logements financés en prêt locatifs sociaux, PLS ) ;
• de réduire à 18 mois le délai à compter duquel la perte de ce droit au maintien devient effective, ce délai intervenant à partir du 1^er janvier de l’année qui suit les 2 années de dépassement des plafonds de ressources ;
• de rendre possible la résiliation du bail du locataire en l’absence de réponse à l’enquête annuelle sur les ressources pendant 2 années consécutives dès lors que le logement se situe dans une commune se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

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