Sont abordés ici les plafonds de ressources des accédants en coopérative d’Hlm ainsi que les plafonds de prix de vente à respecter à compter du 1er janvier 2017. 

Source : fédération des Coop hlm

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Accès direct :

1. les plafonds de ressources en accession sociale
2. les plafonds de ressources en psla
3. les plafonds de ressources en zone Anru et en QPV
4. les prix de vente plafonds en accession sociale et en psla
5. la liste des communes des zones A, B1 et B2
6. archives : les plafonds 2005 à 2016

PLAFONDS DE REVENUS EN ACCESSION SOCIALE

(protocole du 28 mars 2002, article R.443.34 du CCH)

La règlementation Hlm et le protocole conclu par la fédération le 28 mars 2002 avec les pouvoirs publics amènent les coopératives d’Hlm à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu’à des ménages personnes physiques sous plafonds de ressources dans le cas de vente de résidence principale en « groupé ». 

Les coopératives d’Hlm sont ainsi tenues d’accueillir sur les ventes de l’année des ménages dont les ressources sont inférieurs aux plafonds de ressources des prêts locatifs intermédiaires (PLI). Par ailleurs, 10% de ces ménages doivent disposer de ressources inférieures aux plafonds des prêts PAS. 

La vente à des personnes physiques souhaitant acquérir un logement pour le mettre en location est autorisée uniquement dans le cadre du dispositif d’amortissement Duflot/Pinel (pour en savoir plus, cliquez ici). 

En savoir plus