Le Conseil constitutionnel valide la loi pour l’accès au

logement et un urbanisme rénové

Ont ainsi été jugées conformes à la Constitution toutes les mesures phares de la loi, comme l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers, le plafonnement des honoraires d’agence à la charge du locataire, l’encadrement de l’activité et des tarifs des syndics, l’extension de la trêve hivernale des expulsions locatives, les mesures de lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, l’habitat participatif, la protection des espaces naturels et agricoles et l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal.

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Source : www.territoires.gouv.fr

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