Rendu public lundi 30 mai, le nouveau rapport public thématique de la Cour des comptes « les aides à la pierre : l’expérience des délégations de l’Etat aux intercommunalités et aux départements » dresse un bilan très positif de cette innovation introduite par la loi Responsabilités et libertés locales du 13 août 2004.
Après avoir été auditionnée par la Cour et consultée sur son avant-projet de rapport, l’Assemblée des Communautés de France s’est félicitée des conclusions de cette première évaluation qui souligne l’engagement volontariste des intercommunalités délégataires en matière d’aides à la pierre.
Dans un contexte de crise du logement, les 81 communautés et les 27 départements délégataires (représentant près de la moitié de la population française) « ont mis en place de meilleurs outils de suivi des constructions et de consommation de crédits (…) » explique la Cour et sont parvenus, à atteindre les objectifs de production pourtant ambitieux définis dans les conventions signées avec l’Etat au lendemain de la loi de programmation sur la cohésion sociale de 2005. « La mise en oeuvre de la délégation des aides à la pierre a concrétisé les espoirs qui avaient été placés en elle » expliquent les rapporteurs.
Le rapport met ainsi en relief les effets positifs de ce dispositif tout en soulignant les évolutions nécessaires pour en conforter l’élan : renforcement des compétences des intercommunalités dans le champ de l’urbanisme, sécurisation financière des engagements contractuels de l’Etat, amélioration nécessaire des relations délégataires/ANAH sur le champ du parc privé… Ces préconisations rejoignent en tous points les analyses de l’AdCF présentées devant les magistrats financiers lors de son audition.
Avec 14 communautés urbaines, 62 communautés d’agglomération et 5 communautés de communes délégataires, l’implication des intercommunalités dans les politiques de l’habitat n’est plus à démontrer.
« Ce rapport de la Cour des comptes met en évidence le volontarisme des communautés et leurs capacités à trouver localement des solutions » se félicite Daniel Delaveau, président de l’AdCF, président de Rennes Métropole.
A la veille des Etats généraux du logement qui se tiendront le 8 juin et dont elle est partie prenante, l’AdCF appelle à renforcer les capacités d’agir des communautés dans les politiques de l’habitat et à sécuriser les budgets nationaux consacrés aux « aides à la pierre ». l’AdCF participera aussi aux Assises du Foncier les 30 juin et 1er juillet prochains.

> Retrouvez les analyses et études de l’AdCF sur le logement sur http://www.adcf.org/habitat-et-logement.html

Créée en 1989, l’Assemblée des Communautés de France est le porte parole des élus de l’intercommunalité. Elle fédère à ce jour près de 1200 communautés de communes, d’agglomération et urbaines, représentant 40 millions de Français vivant à l’heure intercommunale aussi bien en milieu urbain que rural.
Information Presse
Logement / habitat / urbanisme
30 mai 2011
Rapport de la Cour des Comptes :
L’AdCF se félicite du bilan des conventions de délégation
des aides à la pierre que dresse la Cour des Comptes
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