Source : Légifrance.gouv.fr

JORF n°0302 du 29 décembre 2016 texte n° 79 

Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l’office public interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines (OPIEVOY) 

NOR: LHAL1630806D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/LHAL1630806D/jo/texte
Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 421-6, L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;

Vu les articles 210 A à C et 115-2 du code général des impôts ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 114 ;

Vu le décret n° 67-1223 du 22 décembre 1967 relatif aux offices publics d’habitations à loyer modéré de la région parisienne ;

Vu le décret portant création de l’office public départemental d’habitations à loyer modéré pour le département du Val-d’Oise en date du 18 avril 1969 ;

Vu le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat ;

Vu les statuts de la société anonyme d’habitations à loyer modéré de l’agglomération parisienne (SAHLMAP), société anonyme d’habitations à loyer modéré agréée pour exercer son activité sur le territoire d’Ile-de-France ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’OPIEVOY en date du 28 juin 2016 portant apport du patrimoine de l’OPIEVOY situé dans le département des Yvelines et dans le département de l’Essonne ;

Vu la délibération du conseil départemental du Val-d’Oise en date du 14 octobre 2016, sollicitant la dissolution de l’OPIEVOY ;

Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines en date du 14 octobre 2016, sollicitant la dissolution de l’OPIEVOY ;

Vu la délibération du conseil départemental de l’Essonne en date du 17 octobre 2016, sollicitant la dissolution de l’OPIEVOY ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’OPIEVOY en date du 18 octobre 2016 portant sur la répartition du patrimoine, notamment la dévolution du patrimoine situé dans le Val-d’Oise à l’office public de l’habitat Val-d’Oise Habitat et sur l’excédent de liquidation ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’OPIEVOY en date du 18 octobre 2016 portant sur le transfert du personnel de l’office ;

Vu le traité d’apport partiel d’actif conclu en date du 28 novembre 2016 entre la société anonyme d’habitation à loyer modéré SAHLMAP et l’OPIEVOY fixant la réalisation de ces apports au 31 décembre 2016 ;

Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France en date du 22 novembre 2016 ;

Vu l’avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 29 novembre 2016,

Décrète :

Article 1 : L’office public interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines est dissous le 31 décembre 2016, dès la réalisation de l’apport mentionné à l’article 3.

Article 2 : Est dévolue à l’office public de l’habitat « Val-d’Oise Habitat » l’intégralité des actifs et passifs attachés au patrimoine immobilier sur le territoire du Val-d’Oise, en ce compris une quote-part de trésorerie au jour de la dévolution.

Les droits et obligations se rapportant aux biens visés par le présent article sont dévolus à l’office public de l’habitat « Val-d’Oise Habitat ».

Le département du Val-d’Oise est ainsi désintéressé au regard des dispositions de l’article 3, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 5 du présent décret.

Article 3 : Les titres détenus par l’OPIEVOY dans la société anonyme d’habitations à loyer modéré SAHLMAP sont attribués au département des Yvelines et au département de l’Essonne, proportionnellement à la valeur d’apport des patrimoines situés dans chacun des deux départements, telle que prévue dans le traité d’apport conclu entre l’OPIEVOY et la société anonyme d’habitations à loyer modéré SAHLMAP.

Les départements de l’Essonne et des Yvelines reprendront à leur compte l’ensemble des engagements, notamment de conservation portant sur les titres de la société anonyme d’habitations à loyer modéré SAHLMAP pendant un délai minimum de trois ans.

Article 4 : L’OPIEVOY est mis en liquidation à compter de sa dissolution.

Les modalités de la liquidation font l’objet d’une convention conclue entre le représentant de l’Etat dans la région et les départements de l’Essonne, des Yvelines, et du Val-d’Oise pour une durée de trois ans. Cette convention prend effet à compter de la désignation du liquidateur mentionné à l’article 6. Elle est renouvelable deux fois, par avenant à la convention.

La dotation initiale de l’OPIEVOY dissous est réputée attribuée à l’office public de l’habitat « Val-d’Oise Habitat » et à la société anonyme d’habitations à loyer modéré SAHLMAP en proportion des patrimoines respectifs situés dans les trois départements, déduction faite de la dotation initiale de l’Etat versée à son budget.

Article 5 : L’excédent de liquidation résultant des opérations de liquidation est transféré aux départements de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise, selon les modalités définies dans la convention mentionnée à l’article 4.

Les modalités du contrôle annuel et a posteriori de l’affectation de l’excédent de liquidation sont définies par la convention.

Article 6 : Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l’OPIEVOY est désigné conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l’OPIEVOY avant le 31 décembre 2016 et de pourvoir, par tous moyens utiles :

1° A la liquidation des créances et des dettes à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;

2° A la cession et à la gestion des éléments d’actifs et des droits et obligations y afférents ;

3° Au respect et à l’exécution des engagements pris par l’office.

Il est notamment chargé de l’exécution des obligations incombant à l’OPIEVOY au titre du traité d’apport conclu entre l’OPIEVOY et la société anonyme d’habitations à loyer modéré SAHLMAP, de la réalisation du transfert des actions de la société anonyme d’habitations à loyer modéré SAHLMAP aux deux départements de l’Essonne et des Yvelines en application de l’article 3 ainsi que de l’opération de dévolution du patrimoine situé dans le Val-d’Oise vers l’office public de l’habitat « Val-d’Oise Habitat », ainsi que du transfert aux départements de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise de l’excédent de liquidation, tel que prévu à l’article 5.

Article 7 : Le liquidateur est investi de l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission.

Il a qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable de l’office dissous.

Il peut agir en justice et conclure des transactions.

La convention mentionnée à l’article 4 prévoit la mise à disposition de tous les moyens nécessaires à l’exercice de la mission du liquidateur notamment pour régler l’intégralité des charges et des dettes dont il doit assurer l’apurement.

Avant sa dissolution, l’OPIEVOY constitue une provision de trésorerie de trente millions d’euros qui sera à la disposition du liquidateur afin de contribuer au financement de la mission mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 8 : Le régime budgétaire et comptable de l’office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.

Le comptable public demeure en fonction jusqu’à la clôture des opérations de liquidation. Il en est de même des agents appelés à assister le liquidateur.

Le compte financier est établi annuellement par le comptable public.

Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, avec l’aide du comptable public, un compte-rendu de sa gestion de la liquidation.

Le compte-rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auxquels ils se rapportent ou au plus tard six mois après la clôture de la liquidation.

Article 9 : Le décret du 20 août 1920 portant création d’un office public d’habitation à bon marché pour le département de Seine-et-Oise est abrogé.

Article 10: Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2016.

Article 11 : Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l’habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l’habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet