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Assurance – Décret sur la compétence et l’honorabilité – Journal officiel
Le décret du 13 novembre 2014 sur la compétence et l’honorabilité (fit & proper) des dirigeants de l’assurance et de la finance est
paru au Journal officiel du 15 novembre (décr. n° 2014-1357, JO du 15).
Le décret apporte des précisions sur la procédure de notification à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la nomination ou du renouvellement d’un dirigeant. Il détermine les délais de procédure, les mécanismes du débat contradictoire, la procédure d’avis. Mais surtout, il fixe les critères du contrôle de la compétence collective (nouveaux articles : C. assur., art. R. 322-11-6 ; C. mut., art. R. 114-9 ; CSS, R. 931-3-10-1). Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.
La publication de ce décret s’inscrit dans la directive européenne Solvabilité 2 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016. Les exigences en matière de compétence et d’honorabilité sont une des composantes du Pilier II.
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Ré-ouverture de l’instruction des dossiers d’agrément PLS, PSLA et PLI pour l’année 2011
L’instruction des demandes d’agrément PLS, PSLA et PLI avait été suspendue dans l’attente de la révision du système de refinancement des établissements de crédit auprès de la CDC, ayant pour objectif de mettre en place une enveloppe unique par produit pour l’ensemble des banques désirant financer ces opérations. Les enveloppes et taux des prêts PLS, PLI et PSLA étant désormais arrêtés pour 2011, à compter du 13 mai 2011, il est donc à nouveau possible d’instruire les dossiers d’agrément PLS, PSLA et PLI déposés au titre de l’année 2011.
Pour l’année 2011, les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes, pour un livret A à 2% :
- PLS : les taux minimum et maximum des prêts sont respectivement de 3,07% et 3,37%. L’enveloppe de prêts PLS s’élève à 3,5 Mds€, dont 2 800 M€ pour les établissements de crédit et 700 M€ pour la CDC.
- PSLA : les taux minimum et maximum des prêts sont respectivement de 3,00% et 3,25%. L’enveloppe de prêts PSLA s’élève à 300 M€ (distribuée par les seuls établissements de crédit).
- PLI : les taux minimum et maximum des prêts sont respectivement de 3,40% et 3,70%. L’enveloppe de prêts PLI s’élève à 200 M€, dont 120 M€ pour les établissements de crédit et 80 M€ pour la CDC.
Pour le bon suivi de la consommation des enveloppes, nous vous demandons de veiller à sélectionner pour chaque opération le produit de financement correspondant à la banque délivrant le prêt PLS/PSLA lors de la constitution des plans de financement dans l’outil d’instruction GALION pour report dans SISAL.
La liste définitive des établissement de crédit distributeurs n’est toutefois pas encore connue. Aussi, dans l’hypothèse où un dossier d’agrément vous serait présenté avec le nom d’un réseau bancaire non prévu dans le système, il vous est demandé de soumettre immédiatement une demande au bureau PH4 afin que celui-ci puisse être rapidement intégré et que la saisie du plan de financement puisse être finalisée.
Un Flash en préparation détaillera les évolutions du système de refinancement des établissements de crédit ainsi que la liste définitive des établissements de crédits distribuant les enveloppes PLS, PLI et PSLA au titre de 2011.
| INSTRUCTION GALION |
|---|
liste des produits de financement bancaires nationaux intégrés à GALION pour affectation sur les plans de financement :
| code | libellé |
|---|---|
| CA1_PLS | Crédit Agricole – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CC1_PLS | Crédit Coopératif – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CDC1_PLS | CDC – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CDEXIA_PLS | Dexia – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CE1_PLS | Caisse d’épargne – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CFF1_PLS | Crédit Foncier – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CM_PLS | Crédit Mutuel – PLS (ou PLI ou PSLA) |
| CSG_PLS | Société Générale – PLS (ou PLI ou PSLA) |
le produit de financement PLS_PRET – Prêt principal PLS (ou PLI ou PSLA)et les produits de financement locaux créés à partir de ce produit national ne doivent plus être utilisés dorénavant
Il est néammoins possible de créer des produits de financement locaux à partir des nouvelles nomenclatures si une banque ayant une dénomination spécifique est rattachée à un des réseaux bancaires pris en compte dans la nouvelle adjudication. voir les instructions pour création de produits de financement locaux
Pour toute question relative à la ré-ouverture de l’intruction ou pour soumettre une demande d’ajout de banque : DGALN/DHUP/PH4
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