Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a présenté le 16 décembre 2013 à la presse les principales dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui ont été précisées en vue du débat en deuxième lecture au Parlement.

Parmi ces mesures figurent notamment la garantie universelle des loyers (GUL) dont les contours ont été affinés, ainsi que des précisions apportées au volet « professions immobilières » concernant en particulier les honoraires de location ou le compte séparé.

LA GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS :

La GUL entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Elle répond à un triple objectif : protéger les propriétaires contre le risque d’impayés, faciliter l’entrée des locataires dans le logement, et améliorer la prévention des explulsions locatives.
Tous les baux privés signés à partir du 1er janvier 2014 pourront être automatiquement garantis par la GUL.
Le cumul de la GUL et du cautionnement sera interdit, excepté pour le cas particulier des étudiants qui ne gagnent pas leur vie.
La GUL sera gérée par une agence d’État, s’appuyant sur un réseau d’opérateurs agréés selon un cahier des charges précis.

LES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES :

Le projet de loi Alur rééquilibre la répartition des honoraires de location entre le locataire et le propriétaire de manière plus juste.
Il est prévu que bailleur prendra en charge la totalité des honoraires liés a la mise en location de son bien.
Le montant total imputé au locataire par les agents immobiliers ne pourra excéder celui du bailleur et sera inférieur ou égal à un plafond fixé par voie réglementaire.
Un nouveau cadre de régulation va être mis en place : création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.

Ces modifications permettent d’apporter des précisions et de répondre à certains attentes, tout en gardant intacts les principes fondamentaux qui sous-tendent depuis l’origine le projet de loi.
Le Gouvernement reste en effet déterminé à prendre des mesures ambitieuses et fortes qui structurent le projet de loi initial, pour réguler un secteur qui souffre du laisser-faire depuis plus d’une décennie, renforcer l’accès au logement, lutter contre les abus, restaurer la confiance avec les consommateurs et améliorer la transparence des marchés de l’immobilier.
L’examen du projet de loi Alur commence en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale mardi 17 décembre 2013. L’examen du texte en séance par les députés est prévu les 14 et 15 janvier 2014. Le texte sera ensuite débattu au Sénat à la fin du mois de janvier 2014.

Le communiqué de presse : présentation du projet de loi Alur avant examen en deuxième lecture (PDF- 63.2 ko)

Source : site internet du ministère du logement