Source : Coop’Hlm

Il y a du nouveau au sujet de la Réduction de Loyer de Solidarité ! L’Etat a publié un arrêté au 11 juin 2019, fixant le taux de cotisation de la CGLLS pour 2019 et précisant les conditions d’application du mécanisme de lissage de la RLS. Plus d’informations ci-dessous…

La RLS consiste en une remise sur loyer obligatoire pour les locataires du parc social dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds accompagnée d’une baisse de l’APL versée à ces mêmes locataires.

Le mécanisme de « lissage »
En lien avec la RLS, l’Etat a publié le 11 juin 2019 un arrêté du 29 mai 2019 qui fixe le taux de cotisation de la CGLLS pour 2019 et précise les conditions d’application du mécanisme de lissage de la RLS pour le même exercice.

Le taux de la cotisation principale s’élève à 2,88% pour cette année avec des dégrèvements. Pour le mécanisme de lissage :
– La majoration de cotisation s’élève à 4,69 % de l’assiette en 2019
– La minoration de la cotisation est égale au produit du coefficient de variation prévu au 2° du II de l’article L. 452-4 du CCH, soit 1,09 appliqué à la RLS 2018.

Sont concernés les locataires :
– des logements ouvrant droit à l’APL qui sont gérés par les organismes d’HLM et les SEM, à l’exception des logements-foyers conventionnés ainsi que des logements sociaux situés en Outre-mer
– dont les ressources (telles que prises en compte dans le calcul de l’APL) sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS pour 2019 ont été fixés par l’arrêté du 27 décembre 2018

Plus d’informations sur la RLS…

Lire aussi :

• La réduction de loyer de solidarité (RLS) : l’arrêté du 27 février 2018
• Tout savoir sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)
• Réduction de Loyer de Solidarité : le bilan 1 an après