ICF Habitat La Sablière : Un médiateur pour régler les litiges à l’amiable

Source : ICF Habitat La Sablière

Depuis le 5 décembre 2017, ICF Habitat La Sablière a mis en place un nouveau dispositif à destination des locataires : le médiateur HLM.

La médiation permet de régler des litiges en faisant intervenir un tiers, un médiateur, qui tentera de rechercher un consensus entre les 2 parties. ICF Habitat La Sablière a décidé de recourir au médiateur choisi par le secteur HLM : Médicys.

Vous souhaitez soumettre votre litige au médiateur ? Pour cela il vous faut :

• Être titulaire d’un bail d’habitation ICF Habitat La Sablière

• Avoir déjà soumis votre litige à ICF Habitat La Sablière par le biais d’une réclamation écrite mais n’avoir pas reçu de réponse ou une réponse insatisfaisante et pouvoir le justifier par des écrits

• Aucune procédure judiciaire ni une autre médiation ne doit être en cours pour ce litige

Quels sont les litiges acceptés par le médiateur :

• tous les litiges liés au respect des clauses de votre contrat de bail d’habitation (calcul de surface, charges, taux de loyers, entretien du logement, travaux, congés, trouble de voisinage….)

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