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Tout savoir sur les cautions et garanties financières
L’Association Française des Sociétés Financières (ASF) défend la spécialisation en matière de crédit, services financiers et services d’’investissement. Elle compte 300 adhérents – sociétés financières, banques spécialisées et entreprises d’investissement -. Les prestations proposées par l’ASF sont l’information juridique et économique, la concertation entre les membres, les actions professionnelles auprès des autorités nationales et européennes.
L’ASF publie des livrets de présentation d’activités et de produits financiers voués, au-delà de la population de ses adhérents, à la plus large diffusion auprès du public.
Les cautions et garanties financières
1. Qu’est-ce qu’une caution ou une garantie financière ?
2. Quels sont les avantages pour les particuliers ?
3. Quels sont les avantages pour les entreprises ?
4. Pourquoi certaines professions réglementées doivent-elles obligatoirement présenter une garantie financière ?
5. Sécurité
Télécharger le livret Cautions de l’ASF
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VEFA : fin de la garantie intrinséque pour les demandes de permis de construire
VEFA : fin de la garantie intrinsèque pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2015
Pour les opérations de Vente en L’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d’immeubles d’habitation ou mixtes, l’ordonnance 2013-890 du 3 octobre 2013 a rendu obligatoire pour le vendeur la production d’une garantie financière extrinsèque. Le vendeur (promoteur immobilier, SEM…) doit donc fournir une garantie financière d’achèvement (GFA) ou de remboursement issue d’un établissement bancaire, d’un assureur ou de tout autre établissement habilité. Cette nouvelle réglementation est applicable pour toutes les opérations de VEFA dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015. L’attestation de la garantie devra être annexée au contrat de vente – article L261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
L’objectif est de relancer le secteur du logement neuf en rassurant les acquéreurs. En cas de défaillance du promoteur/vendeur en cours de chantier, les acquéreurs ont ainsi la certitude :
– soit que l’opération sera achevée (GFA)
– soit qu’ils seront remboursés des sommes préalablement versées (garantie financière de remboursement).
Article L 261-10-1 du CCH : « Avant la conclusion d’un contrat prévu à l’article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement. »
A noter qu’un décret devant modifier les articles R 261-17 et svts du CCH est attendu
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