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Cour des comptes : les différents impacts de la TVA
Source : site Cour des Comptes
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 Md€ en 2016). Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne. Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française. Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire. À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude…en savoir plus…
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La Cour des comptes appelle à la prudence sur les PPP
La Cour des comptes appelle à la prudence sur les PPP
Les PPP viennent des pays anglo-saxons, et sont autorisés en France depuis 2004. Ils permettent à une collectivité ou n’importe quel autre acteur public (universités, hôpitaux) de déléguer à une entreprise ou un groupement d’entreprises non seulement la construction mais aussi l’exploitation et la maintenance d’un ouvrage. En échange, le délégataire reçoit un loyer, qui peut courir sur des périodes de 30 voire 40 ans. On trouve des PPP dans des domaines variés (équipements sportifs, transports urbains, musées, équipement urbain, etc.), et 75 % des contrats signés l’ont été par des collectivités locales. Parmi ceux-ci, 73 % ont été conclus par des communes ou des EPCI.
Dès 2004, l’État a créé une structure pour promouvoir les PPP, dépendant de Bercy, appelée Mission d’appui aux PPP ou MAPPP. La Cour, dans son rapport, n’est pas tendre avec cette structure qu’elle accuse d’être juge et partie, puisque sa compétence « couvre à la fois des fonctions de conseil et d’évaluation, et des missions de promotion des contrats de partenariat ». Les magistrats relèvent que les avis rendus par la MAPPP sont « systématiquement favorables » à l’option PPP.…en savoir plus…
Cours des comptes : Les finances publiques locales ont évolué défavorablement
La Cour des comptes a rendu public le 14 octobre 2014 un rapport sur les finances publiques locales, pour la deuxième année consécutive. Fruit d’un travail commun de la Cour et des chambres régionales des comptes (sur la base de 136 contrôles de collectivités).
Les dépenses des administrations publiques locales représentent 21 % de la dépense publique et 9,5 % de la dette. Les collectivités territoriales ont ainsi vocation à prendre leur part des efforts de redressement des comptes publics entrepris dans le cadre des engagements européens de la France. En 2013, elles n’ont pas apporté la contribution attendue à la réduction des déficits publics. Les perspectives d’une plus grande maîtrise des dépenses locales, attendue de la baisse des dotations de l’Etat à compter de 2014, sont incertaines.
Les points marquants :
– Les finances publiques locales ont évolué défavorablement en 2013
– L’effet d’une baisse accrue des dotations de l’État sur la maîtrise des dépenses locales est incertain
– Le développement de la péréquation entre collectivités de même niveau est souhaitable
– L’évolution de la structure financière des régions appelle d’importantes adaptations
– La rationalisation du bloc communal est nécessaire
Le bloc communal répond aux critiques de la Cour des comptes
Alors que la Cour des comptes vient de présenter les conclusions de son premier rapport thématique sur les finances publiques locales, l’AMF, l’AMGVF et l’ACUF dénoncent une analyse réductrice de la gestion des collectivités et une vision purement comptable des finances publiques locales. Elles tiennent à préciser un certain nombre de points : Lire la suite
Un déficit de 87,2 M€ pour le budget de l’Etat en 2012
La Cour des comptes a rendu public, le 28 mai 2013, son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat en 2012 en application du 4° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le budget de l’Etat présente un déficit de 87,2 M€ en 2012, en amélioration de 3,6 M€ par rapport à l’exécution budgétaire de 2011.
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