Archives d’Auteur: Alexandra Poloce
Clôture du fonds d’urgence en faveur du logement ! #ANIL #PLF2020
Source : https: anil.org
Aides au logement et mesures relatives aux prestations sociales
Clôture du fonds d’urgence en faveur du logement
(LF : art. 93 / Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : art. 12)
Le Fonds d’urgence en faveur du logement (FUL), créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 (art. 12) et placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est supprimé au 1er janvier 2020. Les dépenses qu’il prenait en charge (logement des sinistrés, opérations nécessaires à la reconstruction de logements ou d’ensembles de logements sur des sites frappés par des événements exceptionnels de nature climatique ou technologique) vont désormais transiter par le budget général de l’État.
Indexation des prestations sociales
(LF : art. 200)
La loi prévoit pour 2020 une mesure générale de revalorisation maîtrisée des prestations sociales. Ainsi, par dérogation aux dispositions du Code de la sécurité sociale et du CCH, le montant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de la bonification principale ainsi que les paramètres de calcul des APL sont revalorisés de 0,3 % en 2020.
Financement complémentaire du Fonds national d’aide au logement (FNAL)
(LF : art. 225)
Une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) est instaurée, pour un montant de …lire la suite…
Amélioration de la performance énergétique : quels sont les impacts de la Loi de Finances 2020 ? #ANIL #PLF2020
Source : https: anil.org
Amélioration de la performance énergétique
Transformation du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
(LF : art. 15 / CGI : art. 200 quater / art.1761 bis)
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en vigueur jusqu’alors, permettait de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Il était ouvert aux propriétaires occupants, locataires et occupants à titre gratuit, dont le logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début de réalisation des travaux) est la résidence principale. Le crédit d’impôt fonctionnait selon des taux de 15, 30 ou 50 %, en fonction des travaux. Le montant des dépenses éligibles était par ailleurs plafonné, par période de cinq années consécutives, à 8.000 euros pour une personne seule, 16.000 euros pour un couple et majoré de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en garde alternée).
La loi de finances pour 2020 met en place une refonte du CITE au 1er janvier 2020.
Création d’une prime de transition énergétique …lire la suite…
Arkea Banque E&I mise sur les start-ups @cmarkea @CES
Le plus grand rendez-vous mondial de l’innovation, le CES de Las Vegas, a eu lieu cette année du 7 au 10 janvier 2020. Arkea Banque E&I était présente à cet événement, ce fut l’occasion pour Bertrand Blanpain, Président du Directoire, d’être interviewé au cours de l’émission French Morning. Découvrez l’interview :
Accession à la propriété : quels sont les impacts de la Loi de Finances 2020 ? #ANIL #PLF2020
Source : https: anil.org
Prêt à taux zéro: maintien de l’éligibilité en zones détendues
(LF : art. 135 / Loi du 30.12.17 de finances pour 2018 : art. 83, I, 2° et V B)
Le PTZ finance une partie de l’achat ou de la construction d’un logement destiné à la résidence principale, à condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou de ne pas avoir acquis les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel immobilier, à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt. Par ailleurs, à la date d’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur doit justifier d’un montant total de ressources inférieur à un plafond variable en fonction de la localisation du logement. Pour les opérations relatives aux logements neufs, la loi de finances pour 2018 a reconduit le PTZ pour quatre ans, mais l’a recentré, à compter du 1erjanvier 2020, sur les zones très tendues (zones A et B1) et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. En zone B2 et C, le PTZ dans le neuf devait s’éteindre le 31 décembre 2019.
La loi de finances pour 2020 abroge ces dispositions et maintient le bénéfice du PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones détendues (B2 et C) à compter du 1er janvier 2020.
Pour rappel, dans le cas particulier de la location-accession, la loi de finances pour 2019 a ouvert le PTZ à l’ensemble du territoire en supprimant la condition de localisation pour les logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession à la propriété immobilière signé avant le 1er janvier 2020. À noter que les opérations d’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession relèvent du logement neuf au sens du PTZ dès lors que l’emprunteur est le premier occupant du logement.
Exonération de taxe foncière pour les contrats de location-accession dans l’ancien
(LF :art. 25 / CGI : art. 1384, A, IV / CCH : L. 31-10-3)
La loi de finances pour …lire la suite…
Cap 3B Aménagement devient IN TERRA
IN TERRA, une Société
Publique Locale au service des collectivités du Grand Bassin de Bourg-en-Bresse
Elle agit sur le territoire du Grand Bassin de Bourg-en-Bresse et pour le compte exclusif de ses quatre actionnaires publics : la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse(CA3B), la Ville de Bourg-en-Bresse, la Communauté de communes de la Veyle et la Ville de Montrevel-en-Bresse.
Le 27 novembre dernier se tenait la soirée événement concernant le changement d’identité et de nom de la Société Publique Locale du Grand bassin de Bourg-en-Bresse. Les équipes d’Arkea Banque E&I étaient également présentes.
A cette occasion, Cap 3B Aménagement est devenu IN TERRA. Avec une identité graphique renouvelée, la SPL IN TERRA affirme son rôle d’opérateur dédié au développement du territoire de ses collectivités actionnaires.
Pour tout renseignement, découvrez le site Internet de la SPL IN TERRA : www.interra-spl.fr.
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