Clôture du fonds d’urgence en faveur du logement ! #ANIL #PLF2020

Source : https: anil.org

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Aides au logement et mesures relatives aux prestations sociales

Clôture du fonds d’urgence en faveur du logement

(LF : art. 93 / Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : art. 12)

Le Fonds d’urgence en faveur du logement (FUL), créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 (art. 12) et placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est supprimé au 1er janvier 2020. Les dépenses qu’il prenait en charge (logement des sinistrés, opérations nécessaires à la reconstruction de logements ou d’ensembles de logements sur des sites frappés par des événements exceptionnels de nature climatique ou technologique) vont désormais transiter par le budget général de l’État.

Indexation des prestations sociales

(LF : art. 200)

La loi prévoit pour 2020 une mesure générale de revalorisation maîtrisée des prestations sociales. Ainsi, par dérogation aux dispositions du Code de la sécurité sociale et du CCH, le montant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de la bonification principale ainsi que les paramètres de calcul des APL sont revalorisés de 0,3 % en 2020.

Financement complémentaire du Fonds national d’aide au logement (FNAL)

(LF : art. 225)

Une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) est instaurée, pour un montant de      …lire la suite…

Publié le 20 janvier 2020, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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