Amélioration de la performance énergétique : quels sont les impacts de la Loi de Finances 2020 ? #ANIL #PLF2020

Source : https: anil.org

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Amélioration de la performance énergétique

Transformation du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

(LF : art. 15 / CGI : art. 200 quater / art.1761 bis)

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en vigueur jusqu’alors, permettait de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Il était ouvert aux propriétaires occupants, locataires et occupants à titre gratuit, dont le logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début de réalisation des travaux) est la résidence principale. Le crédit d’impôt fonctionnait selon des taux de 15, 30 ou 50 %, en fonction des travaux. Le montant des dépenses éligibles était par ailleurs plafonné, par période de cinq années consécutives, à 8.000 euros pour une personne seule, 16.000 euros pour un couple et majoré de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en garde alternée).

La loi de finances pour 2020 met en place une refonte du CITE au 1er janvier 2020.

Création d’une prime de transition énergétique    …lire la suite…

Publié le 17 janvier 2020, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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