Accession à la propriété : quels sont les impacts de la Loi de Finances 2020 ? #ANIL #PLF2020

Source : https: anil.org

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Prêt à taux zéro: maintien de l’éligibilité en zones détendues

(LF : art. 135 / Loi du 30.12.17 de finances pour 2018 : art. 83, I, 2° et V B)

Le PTZ finance une partie de l’achat ou de la construction d’un logement destiné à la résidence principale, à condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou de ne pas avoir acquis les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel immobilier, à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt. Par ailleurs, à la date d’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur doit justifier d’un montant total de ressources inférieur à un plafond variable en fonction de la localisation du logement. Pour les opérations relatives aux logements neufs, la loi de finances pour 2018 a reconduit le PTZ pour quatre ans, mais l’a recentré, à compter du 1erjanvier 2020, sur les zones très tendues (zones A et B1) et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. En zone B2 et C, le PTZ dans le neuf devait s’éteindre le 31 décembre 2019.

La loi de finances pour 2020 abroge ces dispositions et maintient le bénéfice du PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones détendues (B2 et C) à compter du 1er janvier 2020.

Pour rappel, dans le cas particulier de la location-accession, la loi de finances pour 2019 a ouvert le PTZ à l’ensemble du territoire en supprimant la condition de localisation pour les logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession à la propriété immobilière signé avant le 1er janvier 2020. À noter que les opérations d’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession relèvent du logement neuf au sens du PTZ dès lors que l’emprunteur est le premier occupant du logement.

Exonération de taxe foncière pour les contrats de location-accession dans l’ancien

(LF :art. 25 / CGI : art. 1384, A, IV / CCH : L. 31-10-3) 

La loi de finances pour    …lire la suite…

Publié le 15 janvier 2020, dans Actualités. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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