Archives du 28 janvier 2019

Lois de Finances : principales dispositions fiscales et financement de l’accession @unionHlm

Lois de Finances : principales dispositions fiscales et financement de l’accession

Source : Union Hlm

Cette année a été particulière, en raison des dispositions prévues au regard de l’APL et de la réduction de loyer de solidarité (RLS), mais aussi de la hausse de TVA sur les opérations locatives sociales.

Cet article présente les principales mesures qui ont finalement été adoptées et publiées au Journal officiel concernant, la TVA, la taxe sur les ventes Hlm, la taxe foncière et le PTZ/APL accession. Il sera complété par un deuxième article à paraître dans un prochain numéro qui présentera les autres mesures fiscales contenues dans ces lois.

Taxe sur la valeur ajoutée

La loi de Finances augmente le taux de TVA applicable aux opérations locatives sociales : ce taux passe de 5,5% à 10% pour les constructions neuves achevées à compter du 1er janvier 2018 et pour la plupart des travaux réalisés dans les logements existants. En revanche, le taux de 5,5% est maintenu pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du PSLA, en zone Anru ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (ou dans les 300 mètres autour de ces zones), ou encore dans le cadre du dispositif de bail réel solidaire ou des sociétés d’accession progressive à la propriété.

Le taux est également maintenu à 5,5% pour les opérations de construction portant sur des établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence ou pour les établissements gérés par une structure sans but lucratif hébergeant des personnes âgées ou handicapées faisant l’objet d’une convention avec l’État.

• Quelques précisions sur les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux

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Le salon national de référence de la transition énergétique et numérique des bâtiments et des territoires @bepositiveevent

Source : BePositive

13>15 FÉVRIER 2019

EUREXPO LYON – FRANCE

La transition énergétique est en marche ! Les technologies s’hybrident, les filières se décloisonnent, le numérique explose, les métiers évoluent et l’innovation est, plus que jamais, au cœur des enjeux. Dans cet environnement en profonde révolution, les opportunités de business et les besoins d’échanges, de partage, de formation s’intensifient.

BePOSITIVE est le rendez-vous immanquable pour s’inscrire dans cette dynamique de changement et valoriser tous les potentiels de business, d’innovation et de réseaux qu’elle génère!

Fort de l’attractivité de l’édition 2017, BePOSITIVE 2019 s’affirme comme le salon français de référence des enjeux et solutions de la transition énergétique et numérique.

Du territoire au bâtiment, BePOSITIVE 2019 fédèrera toute la chaîne de valeur de la transition énergétique et fera de la transversalité un atout clef dans la mise en réseau des acteurs. A moins d’un an de cette prochaine édition BePOSITIVE confirme une très bonne dynamique avec plus de 200 exposants et marques inscrits.

BePOSITIVE, le rendez-vous de ceux qui construisent le monde décarbonné de demain

Nouveaux labels constructifs, révolution du génie climatique, développement des ENR, hybridation des technologies, décloisonnement des secteurs et des métiers, poussée du numérique, la transition énergétique est en marche.

L’innovation est plus que jamais au cœur des enjeux. Dans cet environnement en profonde révolution, les opportunités de business, les besoins d’échanges, de partage, de formation s’intensifient.

Pour servir ces dynamiques, BePOSITIVE, fort de la réussite de l’édition 2017, poursuit son évolution et se positionne comme le rendez-vous de référence de la communauté des acteurs qui construisent le monde décarbonné de demain.

En fédérant artisans et entreprises du bâtiments, industriels, prescripteurs, distributeurs et négociants et collectivités locales, en proposant de nouvelles offres de mise en réseau et d’échanges, en partageant les solutions les plus innovantes, BePOSITIVE entend favoriser les synergies, décloisonner les filières et activer les opportunités qu’offrent les filières du bâtiment et des énergies renouvelables.

Un salon unique, en pointe et fédérateur

Avec 550 exposants et marques et 30 000 professionnels européens attendus, dont plus de 10% internationaux, BePOSITIVE 2019 se positionne comme le seul salon national exclusivement dédié aux enjeux et solutions de la transition énergétique et numérique.

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Découvrez le bail réel solidaire (BRS) @lesCoopHlm

Source : Fédération des Coop HLM

Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau dispositif d’accès à la propriété mis en oeuvre par les Coop’HLM.

Le BRS est un nouveau contrat juridique créée par une ordonnance du 20 juillet 2016. Il s’agit d’un bail par lequel un acquéreur bénéficie de la jouissance d’un logement dans des conditions privilégiées, dans le neuf comme dans l’ancien :

il bénéficie, s’il s’agit d’un logement neuf, d’une TVA au taux réduit de TVA

le prix d’acquisition est plafonné aux plafonds de prix du PSLA

ce même prix est réduit de la part représenté par l’achat du terrain, généralement entre 15 à 30% du prix final

lorsque la collectivité le décide, l’acquéreur peut bénéficier d’un abattement de 30% de la taxe foncière sur la propriété bâtie

En contrepartie de ces avantages, l’acquéreur doit se conformer à certaines règles :

il doit respecter, à l’entrée dans les lieux, les plafonds de revenus du PSLA

il doit occuper le logement à titre de résidence principale

il doit s’acquitter, en plus de sa mensualité d’emprunt, d’une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.

La principale novation de ce bail réside dans le fait que les conditions de revente du logement sont fixées dans le bail et sont transmissible aux acquéreurs successifs. En effet, ce bail prévoit dès l’origine que :

le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus du PSLA

le prix de revente du logement respecte une formule de revente et ne peut dépasser les plafonds de prix du PSLA

La revente aura pour conséquence de « recharger » le bail de sa durée initiale, qui peut aller de 18 à 99 ans et ainsi de garantir sur le long terme l’accessibilité économique et sociale du logement.

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La médiation des litiges de la consommation en secteur Hlm @lesCoopHlm

Depuis le 1er janvier 2016, les organismes d’Hlm ont l’obligation d’offrir la possibilité aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant.

Le contexte

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, assurent la transcription en droit français de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Ces textes, qui concernent tant la gestion des baux locatifs que les contrats de vente en accession sociale (Vefa comme Psla), instaurent l’obligation pour les « professionnels » d’offrir la possibilité aux « consommateurs » de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant.

Ils créent la possibilité pour tout consommateur de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. C’est à ce dernier qu’il revient de le garantir.

Le professionnel a le choix entre :

mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation

proposer au consommateur le recours à un médiateur de la consommation extérieur

mettre en place un médiateur dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique

Dans tous les cas, ce recours est gratuit pour le consommateur, sauf si ce dernier décide de se faire représenter par un avocat ou s’il demande l’avis d’un expert.

Le détail de la règlementation vous est détaillé dans cette note.

Le dispositif de médiation du Mouvement Hlm … en savoir plus…

Gecina lance YouFirst, sa marque relationnelle pour l’ensemble de ses clients @Gecina @youf1rst_

YouFirst devient la marque relationnelle de Gecina pour l’ensemble de ses clients : bureau, collaboratif, résidentiel et étudiant.

Source : Gecina

YouFirst répond à leurs besoins d’une continuité d’expériences et de services de haute qualité entre leurs différents lieux de vie.

YouFirst porte les convictions de Gecina sur la ville de demain, sobre, fluide et inclusive et repose sur deux engagements :

• la qualité de la relation client, sur le temps long et fondée avant tout sur la dimension humaine ;

• le développement de services à haute valeur ajoutée.

YouFirst sera déclinée ainsi :

• YouFirst bureau, pour le tertiaire ;

• YouFirst collaborative, pour les espaces de travail partagés ;

• YouFirst residence, pour l’offre de résidentiel locatif ;

• YouFirst campus, pour les logements étudiants.

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