La médiation des litiges de la consommation en secteur Hlm @lesCoopHlm

Depuis le 1er janvier 2016, les organismes d’Hlm ont l’obligation d’offrir la possibilité aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant.

Le contexte

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, assurent la transcription en droit français de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Ces textes, qui concernent tant la gestion des baux locatifs que les contrats de vente en accession sociale (Vefa comme Psla), instaurent l’obligation pour les « professionnels » d’offrir la possibilité aux « consommateurs » de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant.

Ils créent la possibilité pour tout consommateur de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. C’est à ce dernier qu’il revient de le garantir.

Le professionnel a le choix entre :

mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation

proposer au consommateur le recours à un médiateur de la consommation extérieur

mettre en place un médiateur dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique

Dans tous les cas, ce recours est gratuit pour le consommateur, sauf si ce dernier décide de se faire représenter par un avocat ou s’il demande l’avis d’un expert.

Le détail de la règlementation vous est détaillé dans cette note.

Le dispositif de médiation du Mouvement Hlm … en savoir plus…

Publié le 28 janvier 2019, dans Actualités, hlm. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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