Pour accompagner les clients concernés par l’extinction programmée des tarifs réglementés du gaz, organisée par les dispositions de la loi publiée le 18 mars 2014 relative à la consommation, le législateur vient d’acter le calendrier d’extinction des tarifs réglementés par palier de consommation entre fin 2014 et fin 2015.

Chaque client concerné par cette évolution sera informé à trois reprises : un mois après la promulgation de la loi (soit le 18 avril), à six mois et enfin à trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés.

A défaut d’avoir conclu un contrat dans les délais, le fournisseur historique proposera un contrat « transitoire » pour une durée ne pouvant excéder 6 mois.

Il est dès à présent nécessaire de préparer les consultations (dont le délai avant mise en œuvre du nouveau contrat peut atteindre 6 mois), en y intégrant une analyse des processus et contextes tant organisationnels, que techniques et énergétiques.

Avec désormais cette obligation de mettre en concurrence ses prestataires, les relations commerciales et contractuelles se modifient entre les parties. Les maîtres d’ouvrage (organismes de logement social et collectivités territoriales) doivent donc dès maintenant faire évoluer leurs pratiques en tant qu’acheteurs d’énergie.

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