Le Conseil constitutionnel entérine le projet de loi de finances pour 2018

Source : Fédération des Coop HLM

Le Conseil constitutionnel a validé par une décision en date du 28 décembre 2017 les dispositions concernant le logement social contenu dans le projet de loi de finances pour 2018. Cette loi a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.

Nous présentons ici les principales dispositions concernant les Coop’HLM telles qu’elles figurent dans la loi.

Pour ce qui concerne l’accession sociale à la propriété :

• l’APL accession est supprimée pour les nouveau bénéficiaires à compter du 1er janvier 2018, sauf pour l’acquisition d’un logement ancien situé en zone 3 si celle-ci intervient avant le 1er janvier 2020. Cette suppression est reportée au 1er février 2018 pour les prêts et contrats de location-accession demandés avant le 31 décembre 2017 à la condition que le prêt ou le contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.
• Le prêt à taux zéro dans le neuf est maintenu dans les zones A et B1 jusqu’à fin 2021 avec une quotité inchangée de 40%. Dans les zones B2 et C, il n’est maintenu que pour deux ans (soit fin 2019) et avec une quotité réduite de 20%. Il est également maintenu dans le neuf pour les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD).
• Dans l’ancien, le prêt à taux zéro est maintenu sous condition de travaux dans les seules zones B2 et C et jusqu’à fin 2021. Il est maintenu dans le cadre de la vente Hlm sans condition de travaux ni de zonage.

Pour le dispositif d’incitation à l’investissement locatif : en savoir plus