Les député.e.s rétablissent la RLS et maintiennent la supression de l’APL Accession

Source : Fédération des Coop HLM

16 décembre 2017

Dans la nuit de vendredi à samedi, les député.e.s ont rétabli la réduction de loyer de solidarité dans toute sa rigueur.

Les député.e.s ont achevé, dans la nuit de vendredi à samedi, l’examen du projet de loi de finances pour 2018.

Dans ce cadre, ils ont rétabli l’essentiel des dispositions telles qu’elles avaient été approuvées par l’Assemblée nationale en première lecture, revenant sur l’essentiel des modifications introduites par le Sénat à une très large majorité.

Pour ce qui concerne l’accession sociale à la propriété :

l’APL accession est supprimée pour les nouveau bénéficiaires à compter du 1er janvier 2018. Les député.e.s ont introduit une dispositif reportant au 1er février 2018 cette suppression pour les prêts et contrats de location-accession demandés avant le 31 décembre 2018 à la condition que le prêt ou le contrat de location-accession soit signé avant le 31 janvier 2018.

L’APL accession est, par dérogation, maintenue pour les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente Hlm à la condition que cette vente intervienne avant le 1er janvier 2020 et uniquement en zone 3.

Le prêt à taux zéro dans le neuf est maintenu dans les zones A et B1 jusqu’à fin 2021 avec une quotité inchangée de 40%. Dans les zones B2 et C, il n’est maintenu que pour deux ans (soit fin 2019) et avec une quotité réduite de 20%. Il est également maintenu dans le neuf pour les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD).

Dans l’ancien, le prêt à taux zéro est maintenu sous condition de travaux dans les seules zones B2 et C et jusqu’à fin 2021. Il est maintenu dans le cadre de la vente Hlm sans condition de travaux ni de zonage.

Pour le dispositif d’incitation à l’investissement locatif :…en savoir plus….