Crée par un décret du 1er juillet 2016, le Fond national des aides à la pierre (FNAP)devient la pierre angulaire du financement du logement social pour les années à venir.
Son objet principal, selon les termes du décret, consiste à « financer
les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d’administration composé à parité de représentants de l’Etat et
des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales ».
Trois missions pour le FNAP
Le Fonds national des aides à la pierre a pour mission de :
- simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ;
- sécuriser et pérenniser leur financement par la mutualisation des ressources de l’État et des organismes HLM ;
- associer plus étroitement les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de la politique de production de logements sociaux et à une meilleure répartition sur le territoire en fonction des besoins identifiés.
Le FNAP est doté, pour 2016, d’un budget de 500 millions d’euros. En 2016, le financement des aides à la pierre s’appuie sur l’ouverture sur le budget de l’État d’un montant de près de 250 millions d’euros en crédits de paiement qui sont complétés par une participation équivalente des organismes HLM.
Rôle du FNAP
Le FNAP est définit comme une instance de discussion, de réflexion et de décision sur la définition et la programmation des crédits consacrés aux aides à la pierre. Le rôle du conseil d’administration du FNAP est précisé par son décret de création du 1er juillet 2016 :
- il fixe annuellement le montant des crédits attribués pour financer les opérations déjà engagées ;
- il détermine le montant des nouvelles opérations à engager : les nouvelles autorisations d’engagement ne sont plus fixées par la loi de finances (hors contribution de l’Etat), mais par le FNAP ;
- il définit la programmation du montant de ces nouveaux engagements à mettre en œuvre au niveau local par les services de l’État :
– répartition par actions (aides à la pierre, logement très social PLAI adapté, intermédiation locative dans le parc privé, financement du système national d’enregistrement, …) ;
– répartition par régions ;
– objectifs particuliers (contingentement des catégories de logements sociaux à financer, localisation de ces logements financés, …).
Les modalités de programmation des enveloppes infrarégionales et leur exécution par les services de l’État demeurent inchangées.
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