Alors que débute la discussion sur le projet de loi ALUR au Sénat, les Commissions des affaires économiques et des lois sont revenues sur le principe du transfert des Plans Locaux d’Urbanisme au niveau intercommunal (PLUi) prévu par le projet de loi ALUR. La FPI déplore cette initiative qui retire beaucoup de sa portée à l’une des dispositions importantes de ce projet de loi alors même que les PLUi sont un levier efficace pour lutter contre la crise que traverse le secteur du logement.

Paris, le 23 octobre 2013. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) partage le diagnostic à l’origine d’un des aspects du projet de loi ALUR : un urbanisme fragmenté à l’excès retire toute efficacité à une politique d’aménagement cohérente, condition pourtant nécessaire à
l’endiguement de la crise immobilière. Pour être efficace, l’urbanisme doit désormais être conçu à un niveau intercommunal, tout comme, du reste, l’ensemble des réseaux : habitat, emploi, transports et activités forment un tout indissociable et ne peuvent se planifier de façon
harmonieuse qu’au niveau global d’une agglomération pour permettre un aménagement durable de notre territoire.

Une disposition essentielle annihilée

C’est pourquoi la Fédération regrette vivement l’adoption en Commission des affaires économiques de l’amendement à l’article 63 du projet ALUR. Par cette modification, la commission prive le dispositif d’une réelle efficacité. En effet, d’une part elle repousse la date de mise en œuvre des PLUi, et, d’autre part, elle introduit une « minorité de blocage » au terme de laquelle, si 10% des communes de l’intercommunalité, représentant un quart de la population, s’y opposent, le PLU ne sera pas transféré à l’intercommunalité. Ainsi, le caractère obligatoire du PLUi s’en trouve annulé, alors qu’il faisait pourtant toute la force des dispositions relatives à l’urbanisme du projet
de loi.

Un besoin impératif de simplification au niveau local

Soucieuse de l’intérêt général, la FPI tient à souligner que l’adoption d’une telle mesure retirerait toute efficacité au dispositif. « La solution à la pénurie du logement réside notamment dans la cohérence et la mise en commun des politiques locales d’aménagement, dont l’intercommunalité est la clé et dans la généralisation des outils d’un urbanisme moderne et prospectif en zone urbaine» explique François PAYELLE.

communiqué Fédération des Promoteurs Immobiliers