Action Logement a défini les règles d’intervention des CIL pour l’année 2013 concernant le financement des opérations PSLA.

Ces financements sont apportés par chaque CIL selon des modalités partagées.

Formalisme : convention de financement entre l’opérateur et le CIL

Modalités : prêt d’une durée maximum de 40 ans à amortissement progressif, double révisabilité limitée et échéance annuelle, avec possibilité d’un différé d’amortissement d’au maximum 4 ans

Taux : taux d’intérêt variable au taux du livret A – 225 pb avec un minimum de perception annuelle de 25 pb

Quotités : 30% du prix de revient maximum, dans la limite d’un montant par logement créé (70.000 euros en zone Abis, 50.000 euros en zone A, 45.000 euros en zone B1, 35.000 euros en zone B2, 30.000 euros en zone C).

Ce financement est apporté dans les mêmes conditions que le financement d’une acquisition en accession à la propriété directe. Les modalités de ce financement sont présentées ici.

	SVP UESL n°75
	Modèle de convention de financement 1%