Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013.

Le conseil des ministres adoptera, le 28 septembre, le projet de budget de l’Etat pour 2013. Premier budget de la législature, ce projet de loi de finances s’inscrira dans le cadre de l’agenda du redressement fixé par le Président de la République.

La stratégie retenue permettra d’assurer le financement des engagements pris devant les Français et de garantir la souveraineté de notre pays et son indépendance vis-à-vis des marchés financiers.

La trajectoire du redressement, détaillée dans le projet de loi de programmation des finances publiques qui sera présenté le même jour, permettra d’atteindre l’équilibre des comptes publics en 2017.

Conformément aux engagements pris devant les Français, le projet de loi de finances pour 2013, qui sera suivi le 10 octobre par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettra de ramener le déficit des administrations publiques à 3 % du produit intérieur brut en 2013, après 4,5 % en 2012.

Entamé à l’été 2012 avec le collectif budgétaire, le redressement des comptes est fondé sur le sérieux budgétaire et le soutien à la croissance.

Le sérieux budgétaire conduit à retenir une prévision de croissance réaliste, de 0,8 % du PIB pour 2013. La budgétisation sincère de l’ensemble des dépenses et l’arrêt des projets qui n’étaient pas financés permettent d’assurer le financement des priorités du Gouvernement en faveur de l’éducation, de la jeunesse et de la sécurité.

Afin que chacun y prenne sa part, l’effort de redressement repose sur un juste partage entre 10 Md€ d’économies réalisées sur la dépense, 10 Md€ d’impôts pesant sur les plus grandes entreprises et 10 Md€ de contribution demandée aux ménages, et d’abord les plus aisés.

Si en 2013, deux tiers du redressement sera réalisé au moyen d’une hausse des prélèvements, compte tenu de l’ampleur de l’effort nécessaire, notre stratégie conduira sur le quinquennat à un partage équilibré entre hausses de recettes et économies de dépenses, permises notamment par la stabilisation des dépenses de l’Etat après 2013.

Les économies budgétaires se traduisent par la stabilisation en valeur des dépenses de l’Etat, qui respecteront strictement en 2013 le niveau de la loi de finances initiale pour 2012. 10.000 postes dans l’enseignement et 1.000 dans la sécurité et la justice seront créés en 2013, tout en maintenant constants les effectifs de l’Etat. La masse salariale de l’Etat sera elle aussi stabilisée.

Afin de contenir puis d’inverser l’évolution du chômage, le Gouvernement a décidé 80 000 contrats aidés d’urgence pour 2012 et déploiera 100.000 emplois d’avenir en 2013, qui s’ajoutent aux contrats en place. Les effectifs de Pôle emploi sont renforcés dès cette année. Le logement fait l’objet d’une mobilisation exceptionnelle de l’Etat et de l’ensemble des autres acteurs (collectivités locales, épargne populaire, Action logement, opérateurs de l’Etat…), pour relancer la construction et la rénovation de logements, et soutenir la croissance économique.

Les économies nécessaires à la mise en œuvre de ces priorités sont dégagées par des efforts équitablement répartis entre les ministères et les opérateurs. Si la maîtrise des dépenses de fonctionnement des services de l’Etat est renforcée, les efforts sont différenciés selon les capacités de chacun. Le budget 2013 s’inscrira dans une stratégie globale de réforme et de modernisation de l’action publique, qui sera définie à l’automne 2012 de manière collective, sur la base des propositions de chacun des ministres, puis synthétisée par la ministre chargée de la réforme de l’Etat. Chaque ministre exposera fin septembre, avec son budget, les économies concrètes qu’il entend mettre en œuvre.

Ces efforts seront complétés par les économies réalisées sur le champ de l’assurance-maladie, à hauteur de 2,5 Md€.

Les collectivités locales y prendront leur part, avec une stabilisation, en 2013, des concours versés par l’Etat. Cet effort sera là aussi équitable, grâce à un renforcement de la péréquation. Dans un second temps, la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics sera définie dans un pacte de croissance et de solidarité.

L’effort fiscal sera également réparti entre les entreprises, et d’abord les plus grandes, et les ménages les plus aisés.

Afin de prélever mieux sans nuire à la compétitivité et à la croissance, les hausses de prélèvements de 10 Mds € sur les entreprises visent à limiter les avantages fiscaux dont bénéficient d’abord les plus grands groupes. Le collectif budgétaire de l’été 2012 a permis d’engager la différenciation de l’imposition des bénéfices selon qu’ils sont réinvestis ou distribués. De même, conformément aux engagements du Président de la République, la possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés les intérêts d’emprunt sera limitée. Cette mesure concerne avant tout les grandes entreprises.

Inversement, les TPE et PME verront les dispositifs dont elles bénéficient préservés. Elles seront incitées dans leurs efforts d’innovation par un élargissement du crédit d’impôt recherche pour les rendre plus exportatrices et plus innovantes.

Les hausses de prélèvements de 10 Md€ sur les ménages seront ciblées sur les plus aisés, pour préserver la consommation. Conformément aux engagements du Président de la République, toute mesure de hausse généralisée et indifférenciée des impôts qui pénaliserait le pouvoir d’achat des ménages est écartée.

Une grande réforme fiscale sera proposée en projet de loi de finances pour 2013, permettant que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail. Elle repose sur la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus du capital : intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Les ménages les plus modestes auront un gain à cette mesure, qui alourdira en revanche l’impôt payé par les plus aisés.

Un effort de solidarité sera également demandé aux ménages aisés, par l’introduction d’une tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 € par part et la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 €. Le bénéfice des niches fiscales sera plafonné.

Les plus aisés seront mis à contribution et appelés à montrer l’exemple par l’introduction d’une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées. Cette contribution sera appliquée deux ans, le temps du redressement des comptes publics. Les patrimoines les plus importants seront parallèlement mis à contribution avec la réforme de l’ISF, qui rétablira son rendement entamé par le précédent gouvernement.

Si un effort est demandé à tous les ménages imposables à travers la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, les ménages modestes bénéficieront d’un mécanisme de décote permettant de maintenir en dehors du champ de l’impôt ceux qui deviendraient imposables alors que leurs revenus réels n’ont pas progressé.

Enfin, la priorité gouvernementale en faveur du logement est déclinée au plan fiscal. L’imposition des plus-values immobilières sera ainsi réformée pour permettre un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière.

Comme l’a indiqué le Président de la République, la France est confrontée à l’impératif du rééquilibrage des comptes publics. Le redressement de nos comptes est difficile, mais il est indispensable pour que notre pays retrouve, après dix années au cours desquelles le poids de la dette publique dans notre richesse nationale aura augmenté de près de 50 %, toute sa crédibilité et toute sa souveraineté budgétaires. Notre pays ne peut léguer à nos enfants le poids d’une telle dette publique.

C’est un engagement qui nous oblige parce que la jeunesse est au cœur de notre projet.