Le décret n° 2011-1872 publié au journal officiel du 15 décembre 2011 fixe les limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé.

La première partie du décret stipule que le recours à l’emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de la santé pour tous les emprunts d’une durée supérieure à douze mois :

• le ratio d’indépendance financière, qui résulte du rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ;
• la durée apparente de la dette excède dix ans ;
• l’encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %.

La seconde partie du décret instaure des restrictions sur la nature des emprunts qui peuvent être souscrits par les établissements publics de santé. Celles-ci valent donc quelle que soit la situation de l’établissement. Ainsi, les hôpitaux ne pourront plus souscrire que deux types d’emprunts à taux variables : ceux indexés sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone euro ou du marché des valeurs de l’Etat, et ceux indexés sur l’indice du niveau général des prix ou sur l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro. 

De même, les établissements publics de santé ne pourront plus, sauf exceptions, souscrire « d’emprunt dont le taux d’intérêt variable peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double du taux d’intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l’emprunt ».

Enfin, ils ne pourront souscrire de contrats financiers que lorsque ceux-ci sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont eux-mêmes limités à trois catégories : les contrats d’option relatifs à des taux d’intérêt, les contrats d’échange relatifs à des taux d’intérêt et les accords de taux futurs. Lorsque ces contrats sont à taux variables, ils doivent être indexés sur les différents indices évoqués plus haut…En savoir plus