François SAUVADET, ministre de la Fonction publique, se réjouit de la parution au journal officiel du décret « relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents » (Décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011), ainsi que des quatre arrêtés subséquents. 

Ce décret institue deux types de procédures au choix des collectivités: soit la « convention de participation » entre la collectivité et un opérateur, soit la « labellisation » accordée pour trois ans par l’Autorité de contrôle prudentiel. Quelle que soit la procédure retenue, l’offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité. 

La participation sera versée soit directement à l’agent, soit via un organisme. La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation reste facultative pour les agents et les collectivités. 

Il s’agit d’un texte attendu depuis longtemps par les agents et par les employeurs qui disposeront désormais d’un cadre réglementaire précis pour organiser la protection sociale complémentaire de leurs agents.

 Le décret du JO