Archives du blog

Fiscalité des mutuelles : l’entrée en vigueur sera progressive

La Mutualité Française prend acte avec satisfaction de la volonté du gouvernement, suite aux discussions qui ont eu lieu entre Valérie Pécresse, ministre du Budget et des Comptes publics et Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, de limiter les conséquences de la décision négative de la Commission européenne qui a qualifié d’aides d’Etat les exonérations fiscales existantes pour les mutuelles.

L’amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative en cours d’examen à l’Assemblée nationale, propose de tirer les conclusions de cette décision en abrogeant les mesures qui ne peuvent être appliquées en droit national, et en aménageant l’entrée progressive en fiscalité pour l’ensemble des impositions concernées tout en respectant l’impératif de la Commission européenne d’assujettissement total à l’impôt sur les sociétés en 2014 et à la contribution économique territoriale (CET) en 2015.

La fiscalisation se fera en particulier à hauteur de 40 % en 2012 et 60% en 2013 pour l’impôt sur les sociétés et à hauteur de 40 % en 2013 et 60 % en 2014 pour la CET.

Cette entrée en vigueur progressive permettra de limiter l’impact tarifaire de cette décision de la Commission européenne en 2012 et au cours des années suivantes. Lire la suite

La perte d’autonomie mérite des réponses à la hauteur des enjeux

Paris , le 18 avril 2011

AD-PA, FEHAP, FHF, FNADEPA, FNAQPA, FNAPAEF, FNAR, MUTUALITE FRANCAISE, LES AÎNES RURAUX, SYNERPA, L’UNCCAS, UNIOPSS

Sans cesse annoncé depuis 2007 et sans cesse reporté, le débat national sur le 5ème risque est désormais lancé. 
Du 18 avril au 10 juin prochains, Madame Roselyne BACHELOT, Ministre des solidarités et de la cohésion sociale sillonnera la France à la rencontre des professionnels pour de multiples débats régionaux sur la perte d’autonomie. C’est pour nos organisations, suite au Conseil de la CNSA du 12 avril 2011, l’occasion de dénoncer une situation inquiétante et scandaleuse dans les établissements pour personnes âgées.

Vieillissement de la population, doublement attendu du nombre de personnes âgées de 85 ans et plus, hausse corrélative du nombre de personnes âgées fragilisés,… les éléments du défi sociétal sont clairement identifiés.

Pourtant, à l’heure où ce débat est affiché comme une priorité du gouvernement et un enjeu majeur pour la France, les professionnels et les représentants des personnes âgées déplorent les tours de « passe-passe » financiers qui se jouent entre l’Etat, la CNSA et l’Assurance maladie au détriment des personnes âgées en perte d’autonomie hébergées en établissement.

Gel des crédits de l’assurance maladie dans tous les établissements pour personnes âgées, voire baisse dans certains d’entre eux, donc diminution du nombre de postes de soignants, alors que les besoins d’accompagnement et de soins des personnes âgées en établissement augmentent, et poursuite des diminutions des crédits de la CNSA repris par l’assurance maladie (100 M€ en 2010 après 150 M€ en 2009).

Les organisations signataires unies face à ces arbitrages financiers demandent que les engagements pris par l’Etat dans le cadre du Plan solidarité grand âge soient intégralement respectés pour que le débat sur la perte d’autonomie prenne tout son sens.

Concevoir un site comme celui-ci avec WordPress.com
Commencer