VEFA : fin de la garantie intrinsèque pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2015

Pour les opérations de Vente en L’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d’immeubles d’habitation ou mixtes, l’ordonnance 2013-890 du 3 octobre 2013 a rendu obligatoire pour le vendeur la production d’une garantie financière extrinsèque. Le vendeur (promoteur immobilier, SEM…) doit donc fournir une garantie financière d’achèvement (GFA) ou de remboursement issue d’un établissement bancaire, d’un assureur ou de tout autre établissement habilité. Cette nouvelle réglementation est applicable pour toutes les opérations de VEFA dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015. L’attestation de la garantie devra être annexée au contrat de vente – article L261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

L’objectif est de relancer le secteur du logement neuf en rassurant les acquéreurs. En cas de défaillance du promoteur/vendeur en cours de chantier, les acquéreurs ont ainsi la certitude :

– soit que l’opération sera achevée (GFA)

– soit qu’ils seront remboursés des sommes préalablement versées (garantie financière de remboursement).

Article L 261-10-1 du CCH : « Avant la conclusion d’un contrat prévu à l’article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement. »

A noter qu’un décret devant modifier les articles R 261-17 et svts du CCH est attendu

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