Pour les personnes handicapées ou déficientes, vivre chez soi peut s’avérer difficile. Des obligations de mise en accessibilité des logements sont venues contraindre les bailleurs au profit des locataires handicapés.

Il s’agit de logements respectant les nouvelles obligations du code de la construction et de l’habitation (articles R 111-18 et suivants), c’est-à-dire :

• qu’un cheminement extérieur et intérieur accessible permet d’atteindre la porte d’entrée du logement ;

• que la cuisine, le séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau ont des caractéristiques dimensionnelles permettant leur utilisation ultérieure (moyennant des aménagements éventuels) par une personne handicapée.

Toutefois, les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap, sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

>En savoir plus :

• Plaquette handicap et accessibilité

• Analyse juridique ANIL

>Source : http://www.handicap.fr/

>De Leblogdesinstitutionnels
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