Source : CENTURY 21

Vous avez signé un compromis de vente avant le confinement. Un certain nombre de diagnostics risquent de « périmer » et de ne plus être valables à la date de signature de l’acte authentique.

Ils devront alors être refaits et annexés à l’acte de vente définitif. Vérifiez donc bien leur date de validité :

–          Le constat de risque d’exposition au plomb (durée de validité : 1 an si le constat est positif, illimitée si le constat est négatif)

–          L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (durée de validité : 3 ans s’il est positif, illimitée s’il est négatif

–          L’état relatif à la présence de termites (durée de validité : 6 mois)

–          L’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité (durée de validité : 3 ans)

–          Le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans)

–          L’état de l’installation d’assainissement non collectif (durée de validité : moins de 3 ans à la date de l’acte de vente).

Sachez que les frais incombent normalement au vendeur comme dérivant de son obligation d’information.

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