Source : Les Coop Hlm

Jeudi 19 décembre, l’Assemblée nationale adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances 2020 par 77 voix contre 30.

Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a partiellement invalidé le projet de loi par une décision en date du 27 décembre 2019, notamment en censurant l’article 226 autorisant certaines collectivités territoriales à souscrire des titres participatifs émis par les organismes d’Hlm au motif que cette mesure serait un cavalier législatif, sans rapport avec l’objet du projet de loi.

Ainsi censuré, la loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.

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