Source : Fehap

L’Assemblée nationale vote l’exonération de la taxe d’habitation pour les EHPAD privés non lucratifs à compter de 2021. Une belle victoire pour la FEHAP qui ne signifie pas pour autant la fin d’un combat.

Paris, le 17 décembre 2019 – Les députés ont adopté, lors de la Nouvelle lecture du Projet de loi de finances pour l’Etat (PLF 2020), un amendement du Gouvernement visant à exonérer les EHPAD privés non lucratifs du paiement de la taxe d’habitation. Fruit d’un long combat mené par la FEHAP, cette victoire constitue un premier pas vers la reconnaissance de l’iniquité de traitement existante entre le secteur privé solidaire et le secteur public.

La FEHAP, encore reçue très récemment à Bercy pour plaider ce dossier, ne peut que se réjouir de l’exonération des EHPAD privés non lucratifs du paiement de la taxe d’habitation. La situation fiscale inédite de ces établissements se répercutait, de fait, sur le reste à charge des résidents.

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