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L’Assemblée nationale vote l’exonération de la taxe d’habitation pour les EHPAD privés non lucratifs à compter de 2021 @FEHAP_actu

Source : Fehap

L’Assemblée nationale vote l’exonération de la taxe d’habitation pour les EHPAD privés non lucratifs à compter de 2021. Une belle victoire pour la FEHAP qui ne signifie pas pour autant la fin d’un combat.

Paris, le 17 décembre 2019 – Les députés ont adopté, lors de la Nouvelle lecture du Projet de loi de finances pour l’Etat (PLF 2020), un amendement du Gouvernement visant à exonérer les EHPAD privés non lucratifs du paiement de la taxe d’habitation. Fruit d’un long combat mené par la FEHAP, cette victoire constitue un premier pas vers la reconnaissance de l’iniquité de traitement existante entre le secteur privé solidaire et le secteur public.

La FEHAP, encore reçue très récemment à Bercy pour plaider ce dossier, ne peut que se réjouir de l’exonération des EHPAD privés non lucratifs du paiement de la taxe d’habitation. La situation fiscale inédite de ces établissements se répercutait, de fait, sur le reste à charge des résidents.

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PLF 2020 : Comment se matérialise la clause de revoyure ? @UnionHlm

Source : Union Sociale pour l’Habitat

Lors de la signature de la clause de revoyure en avril dernier, les signataires ont pris un certain nombre d’engagements. Ceux de l’État devaient être inscrits dans le projet de loi de Finances 2020, actuellement en cours de discussion au Parlement. Ce qui est globalement le cas.

Que prévoyait la clause de revoyure ?

Le Pacte signé en avril 2019 entre le gouvernement et le Mouvement Hlm, pour la période 2020-2022, comprend de la part des acteurs du logement social des engagements en termes de production, ainsi que de réhabilitation. L’engagement porte sur des agréments à hauteur de 110 000 par an(1), dont 40 000 PLAI destinés notamment au renforcement du nombre de places en pensions de famille et en résidences sociales. L’engagement porte également sur la rénovation thermique d’au moins 125 000 logements par an (gain d’au moins une étiquette). Le renforcement des actions d’accompagnement vers et dans le logement est également reconnu comme une priorité par les signataires.

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PLF 2020 : défendons l’accession sociale à la propriété dans les Hlm @UnionHlm

Source : Union sociale pour l’habitat

En ne revenant pas sur les dispositions de la loi de finances 2018, le projet de loi de finances pour 2020 accentue la menace qui repose sur les outils mis en place par les pouvoirs publics qui permettent aujourd’hui à des milliers de familles de réaliser leur projet d’acheter un logement de manière sécurisée.

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession, a réduit de moitié les quotités éligibles au PTZ dans le neuf pour les projets situés dans les communes B2 et C et a programmé la suppression de ce même PTZ dans le neuf pour les communes situées en zones B2 et C.

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