Utiliser votre logement comme local professionnel ? @Economie_Gouv
Source : economie.gouv.fr
Il est possible de convertir un logement d’habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra sollicitez deux autorisations, selon deux démarches indépendantes :
- une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation
- une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme.
Publié le 28 juin 2019, dans logement, et tagué économie, Gouvernement, immobilier. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.
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