Utiliser votre logement comme local professionnel ? @Economie_Gouv

Source : economie.gouv.fr

Il est possible de convertir un logement d’habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra sollicitez deux autorisations, selon deux démarches indépendantes :

  • une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation
  • une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme.

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Publié le 28 juin 2019, dans logement, et tagué , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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