Archives du 29 avril 2019
Encadrement des loyers : dans quelles villes ? Quand ? Comment ? @SeLoger
L’encadrement des loyers, c’est pour quand ?
La loi ALUR avait introduit un dispositif d’encadrement des loyers à Paris et à Lille, rapidement invalidé par les tribunaux administratifs. La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN » réintroduit ce mécanisme à titre expérimental. Pas encore en vigueur, son application dépend de la publication d’arrêtés préfectoraux qui devraient s’appliquer d’ici l’été 2019. Le gouvernement a, en effet, autorisé la ville de Paris à réintroduire l’encadrement des loyers sur l’ensemble de son territoire.
L’encadrement des loyers concerne quel bail de location ?
Ce dispositif d’encadrement des loyers s’applique aux baux d’habitation conclus au titre de résidence principale de l’occupant, à savoir les baux soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
• Le bail de location vide.
• Le bail de location meublé.
• Le bail mobilité.
Quelle ville est concernée par l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers n’est pas voué à s’appliquer à tout le territoire national, seulement dans certains périmètres des zones tendues et très tendues déterminés par décret, à la demande :
• Des EPCI compétents en matière d’habitat.
• De la commune de Paris.
• Des Etablissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris.
• Des métropoles de Lyon, Aix en Provence et Marseille.
Comment est mis en œuvre l’encadrement des loyers ?
Un livre blanc sur l’économie mixte pour améliorer le service public @fedepl
Annoncée par son président, Jean-Marie Sermier, en clôture du Congrès de Rennes en décembre 2018, la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl) lance une réflexion sur le présent et le futur de l’économie mixte.
S’inscrivant dans une démarche prospective, la Fédération des Epl s’est donnée pour ambition de produire un livre blanc sur l’économie mixte et de l’adresser aux pouvoirs publics. Afin d’améliorer in fine le service public, elle souhaite faire le point sur la situation des Sociétés d’économie mixte (Sem), Sociétés publiques locales (Spl) et Sem à opération unique (SemOp) en France et formuler des propositions pour maximiser leurs potentialités. Ce travail a pour objectif d’associer l’ensemble des parties prenantes du mouvement et tout autre acteur émettant le souhait de s’exprimer.
Quel logement social voulons nous pour demain ? @federationESH
Quel logement social voulons nous pour demain ? Les ESH demandent que l’on défende collectivement le modèle français de logement social !
Paris le 24 avril 2019 : Le logement social est aujourd’hui durement attaqué sur la base de faits délictueux isolés. La Fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat, qui plaide pour le modèle français, veut en défendre les principes et les acteurs en affirmant son soutien aux administrateurs, aux milliers de bénévoles et de collaborateurs qui par leur engagement quotidien font du logement social un bien très précieux pour les français.
Rappelons que le logement social c’est :
– 11 millions de personnes logées,
– 5 millions de logements locatifs gérés
– Des loyers inférieurs de 40 % à ceux du parc privé
– Plus de 100 000 logements construits, 135 0000 logements
rénovés chaque année
– Un organisme de contrôle – l’ANCOLS – qui règlemente les attributions
et les autres actions des bailleurs sociaux (loyers, charges, missions, etc.) dont l’action est complétée par la Cour des comptes le cas échéant.
– Des milliers de projets sociaux et associatifs dont certains soutenus financièrement par le FIS avec l’objectif de combattre la précarité, renouer le dialogue, sensibiliser au développement durable.
– 82 000 collaborateurs dont la moitié sont des gardiens ou employés d’immeubles en contact avec les habitants.
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