Vente HLM : lancement de l’appel à manifestation d’intérêt

Source : ministère de la Cohésion des Territoires

Dans le contexte de transformation du secteur HLM et afin de redonner des marges de manœuvre financières aux organismes de logement social, Action Logement, s’est engagé, dans le cadre de la Convention quinquennale signée avec l’État le 16 janvier 2018, et dans la perspective du vote du projet de la loi ELAN en cours d’examen au Parlement, à créer un outil dédié à faciliter la vente HLM.

Ce projet vise, d’une part à favoriser la mixité sociale et les parcours résidentiels des locataires désireux d’acquérir leur résidence principale, et d’autre part à accélérer la reconstitution de fonds propres par les organismes de logement social pour financer la production de nouveaux logements sociaux ou la rénovation des logements existants.

Cet outil universel est ouvert à tous les bailleurs sociaux qui ont la possibilité, sur la base du volontariat, de proposer à la vente des immeubles entiers que l’organisme créé portera, le temps du transfert de propriété aux locataires et acquéreurs intéressés.

Les fonds issus du produit de la vente seront affectés à la production neuve ou la réhabilitation du parc des organismes vendeurs. La part de fonds propres investie par Action Logement pour porter ce dispositif, d’un montant d’un milliard d’euros, donnera lieu à droits de réservation sur ces programmes nouveaux ou sur le parc existant des organismes

Compte tenu du processus long induit par ce projet et afin d’anticiper les délais inhérents à l’examen parlementaire en cours du projet de loi ELAN, qui propose ce nouveau dispositif, l’appel à manifestation d’intérêt lancé ce jour ouvre une première tranche d’investissement. Le cahier des charges sera disponible mercredi 18 juillet sur une plateforme sécurisée accessible, via le site internet du groupe Action Logement (https://groupe.actionlogement.fr/, rubrique « Activités »).

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