L’ordonnance du 20 février 2014 établit un statut du logement intermédiaire. Le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 précise les plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques apporte des modifications à ce cadre juridique.

L’ordonnance de 2014 fixait un critère géographique pour réaliser des logements intermédiaires. La loi du 6 août 2015 supprime ce critère : désormais tout le territoire peut être concerné, à l’exclusion des communes carencées au titre de la loi SRU.