Développée par l’agence de notation extra financière (développement durable) ARCET Cotation, elle est la seule procédure d’évaluation et de cotation de la performance existante à ce jour en France, permettant de situer le niveau d’intégration des normes et principes de développement durable à la gestion déléguée de services publics locaux, mais aussi aux régies publiques.

ARCET Cotation publie ci-dessus un graphique présentant le positionnement sur l’échelle de performance propre aux agences de notation extra financière (cotation sous forme de note transcrite sur une échelle en lettres, de DDD à AAA), d’une trentaine de délégations de service public exploitées par des entreprises spécialisées dans la gestion de ce type d’activités (eau potable, assainissement, transport public de voyageurs, parcs de stationnement, chauffage urbain, équipements funéraires, etc.).

L’intérêt des procédures d’évaluation au regard d’indicateurs de développement durable mises en œuvre par ARCET Cotation est :

– de vérifier et mettre en valeur la bonne adéquation entre les objectifs et stratégies de développement durable mises en œuvre par les collectivités locales sur le territoire desquelles s’exerce l’activité déléguée d’exploitation d’un service public local (Agendas 21, Plans Climat Energie Territoriaux, Plans de Déplacements urbains, Programmes en faveur de la biodiversité, Plans Locaux d’Insertion par l’Economique, etc.),
– de mesurer l’effort spontané effectué par le délégataire ainsi que sa capacité d’innovation pour apporter aux usagers du service public des prestations respectueuses de principes environnementaux et sociaux ainsi que de transparence inhérents à toute stratégie de développement durable, à l’heure où le niveau d’exigence des citoyens en ce domaine croît tendanciellement,
– de dégager à l’issue de l’expertise, des axes de progrès permettant de garantir la capacité d’évolution du mode de gestion vers un niveau accru d’intégration de normes de développement durable.

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