Il a été demandé à une mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Contrôle général économique et financier de faire rapport sur les difficultés rencontrées dans l’application des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d’application.

La mission a fait trois constatations principales :

La première est que, s’agissant des bâtiments à construire, le principe fondateur de la nouvelle réglementation, qui est celui de la conception universelle, était généralement considéré comme légitime, et donc bien admis. On rappelle que cette démarche consiste à concevoir et proposer des produits, équipements ou services qui puissent, dans toute la mesure du possible, être utilisés par tout le monde, y compris donc naturellement par les personnes se trouvant dans diverses situations de handicap.

La deuxième constatation porte sur l’obligation faite aux établissements recevant du public existants de se mettre en conformité, avant le 1er janvier 2015, avec les normes d’accessibilité. La mission n’a pu que se rendre compte, comme tout le monde, que cette obligation ne pourrait en aucun cas être tenue. Elle estime de sa responsabilité de l’écrire sans ambiguïté.

La troisième constatation, valable pour l’ensemble des domaines d’application de la loi, concerne la conduite des procédures. La mission note en particulier que rien n’est prévu pour harmoniser les positions des nombreuses commissions d’accessibilité alors qu’elles disposent avec l’avis conforme d’un pouvoir quasi décisionnel. Il en résulte un risque certainement excessif d’imprévisibilité dans l’application concrète des textes.

En savoir plus : consulter le rapport sur le site du Ministère des affaires sociales et de la santé